Réglementation Environnement

Décret du 19/03/2007

Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés

Consulter le texte intégral
Texte n°MENR0700622D du 19/03/2007
Paru au Journal Officiel le 20/03/2007
Source : LégiFrance

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

Revenir

Retour à l'accueil