Réglementation Environnement

Décret du 22/8/2008

Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

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Texte n°DEVP0808115D du 22/8/2008
Paru au Journal Officiel le 24/8/2008
Source : LégiFrance

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