Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.

Poursuivre avec tous nos cookies Restreindre aux cookies essentiels

Actu-Environnement.comRéussir la transition

S'abonner Espace abonné

Droit

Textes officiels

Décret du 23 mai 2006

(ECOX0600082D) Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le Décret relatif aux obligations d'économies d'énergie fixe un objectif national de 54 milliards de kWh d'économies d'énergie cumulées pour la première période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif sera réparti entre les différents vendeurs d'énergie au prorata de leurs ventes aux consommateurs finals. Deux autres Décrets, qui seront publiés simultanément, le complèteront : l'un définissant les modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie et l'autre relatif à la tenue du registre des certificats d'économies d'énergie.

Chaque vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique...) aura l'obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d'économies d'énergie, qui lui permettront d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. Il pourra également acheter des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres personnes ayant réalisé de telles actions. A l'issue de la période, chaque vendeur d'énergie devra produire des certificats d'économies d'énergie correspondants à l'objectif qui lui a été assigné. A défaut, il sera tenu de verser une pénalité de 2 centimes d' € par kWh non économisé. Texte du 23/05/2006, paru au Journal Officiel le 27/05/2006.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel