Actu-Environnement
 
   
Réglementation
Retour aux textes réglementaires

Décret du 24 novembre 2009

(ECEL0922120D) Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes Texte du 24/11/2009, paru au Journal Officiel le 26/11/2009.