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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 26 décembre 2000

(ATET0080030D)
Décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. Texte du 26/12/2000, paru au Journal Officiel le 28/12/2000.
Source : Journal Officiel

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