Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.

Poursuivre avec tous nos cookies Restreindre aux cookies essentiels

Actu-Environnement.comRéussir la transition

S'abonner Espace abonné

Droit

Textes officiels

Directive européenne du 13 décembre 1999

(1999/94/CE) Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

Afin de favoriser la réduction des émissions de CO2 la commission européenne a établi la Directive n° 1999/94/CE le 13 décembre 1999. Cette dernière a pour objet de garantir que des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves, proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté soient mises à la disposition des consommateurs, afin de permettre à ceux-ci d'opérer un choix éclairé.
A ce titre, les Etats membres doivent veiller notamment à ce que:
une étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 soit apposée sur chaque modèle de voiture particulière neuve ou affichée près de celui-ci, dans le point de vente, d'une manière clairement visible;
pour chaque marque de voiture, une affiche (ou un autre mode d'affichage) présente une liste des données relatives à la consommation de carburant officielle et aux émissions spécifiques de CO2 officielles de tous les modèles de voitures particulières neuves, proposés à la vente ou en crédit-bail, dans le point de vente ou par l'intermédiaire de celui-ci;
un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 soit publié pour les modèles de voitures particulières neuves disponibles à l'achat dans les états membres, regroupés par marque suivant l'ordre alphabétique. (source ADEME) Texte du 13/12/1999, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 18/01/2000.

Consultez le texte intégral

Source : JOCE