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Droit

Textes officiels


Loi du 25 février 2011

(MAEJ1012368L)
Loi n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Texte du 25/02/2011, paru au Journal Officiel le 26/02/2011.
Source : Journal Officiel

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