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Droit

Textes officiels


Règlement du 7 juillet 2011

(656/2001)
Règlement (UE) no 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du Règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives
Texte du 07/07/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/07/2011.
Source : JOUE

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