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Droit

Textes officiels


Règlement du 15 avril 2024

(2024/1077)
Règlement (UE) 2024/1077 de la Commission du 15 avril 2024 modifiant l’annexe II du Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, d’iodosulfuron-méthyl, de mésotrione et de pyraflufen-éthyle présents dans ou sur certains produits Texte du 15/04/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/04/2024.
Source : JOUE

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