Jeudi 4 avril, le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d'État relatif au projet de loi, présenté la veille en Conseil des ministres, sur « l'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture ». Dans ses conclusions, l’institution juge sévèrement les mesures prévues pour accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage : limitation de la portée des annulations décidées par le juge aux phases ou parties de décisions affectées d’un vice de légalité, réduction des délais pour l’introduction d’une demande de référé suspension…
« Les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables », rappelle le Conseil d’État. Celui-ci souligne également que l’étude d’impact « ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité » et que ces aménagements n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Enfin, l’institution redoute une complexification des procédures plutôt qu’une implication. En conséquence, il suggère tout simplement « de ne pas retenir » ces propositions.