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Définition
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Protocole de Montréal

Le Protocole de Montréal est un accord international visant à réduire de moitié des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne en septembre 1987. Il impose la suppression de l’utilisation de CFC (chlorofluorocarbones), de halons et de tout autre ODC synthétique.

Le calendrier d'élimination progressive et initialement prévu pour les pays développés est le suivant (sous réserve utilisations essentielles autorisées) :

* halons : élimination complète d'ici le 1er janvier 1994;
* chlorofluorocarbones (CFC), HBFC, méthyle chloroforme, tétrachlorure de carbone : élimination complète d'ici le 1er janvier 1996;
* hydrochlorofluorocarbones (HCFC) : Gel de la consommation d'ici le 1er janvier 1996; gel de la production d'ici 2004; élimination complète d'ici le 1er janvier 2030;
* bromure de méthyle : gel d'ici le 1er janvier 1995; élimination complète d'ici le 1er janvier 2005 et rapport sur la consommation annuelle;
* interdiction de la production et de la consommation de bromochlorométhane à compter du 1er janvier 2002. (Les pays en développement ont, en moyenne, un délai de grâce de 10 à 15 ans pour se conformer à ces objectifs.)

Les Parties ont l'obligation d'interdire l'importation et l'exportation des substances réglementées et des produits utilisant ces substances, en provenance et à destination d'États non Parties au Protocole;
* Les Parties doivent mettre en œuvre un système de permis pour l'importation et l'exportation de substances réglementés neuves, usagées, recyclées ou récupérées, en provenance et à destination d'États non Parties au Protocole;
* Les Parties doivent mettre en œuvre des mesures pour contrôler l'importation et l'exportation de produits et d'équipement utilisant des substances réglementées, en provenance et à destination d'États non Parties au Protocole;
* Les Parties interdisent l'importation de HCFC d'États non Partie à compter du 1er janvier 2004;
* Les Parties interdisent le commerce de bromochlorométhane avec des États non Partie à compter du 1er janvier 2001.

Les Parties doivent déposer un rapport statistique annuel au Secrétariat du Protocole sur leur production et leur consommation de substances réglementées, ainsi que sur leurs importations et exportations de ces substances.

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