La France possède sur son territoire plus de 30 millions de logements et plus de 814 millions de mètres carré de bâtiments tertiaires chauffés mais seuls 1% de ce parc est renouvelé chaque année par des constructions neuves et donc concerné par la réglementation thermique. La RT 2012 s'appliquera à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU mais également pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance.

Les zones Anru Le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine prévoit un effort de transformation des quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), effort qui porte sur les logements, équipements publics et aménagements urbains. Sa mise en oeuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) qui apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics. À l’horizon 2013, 490 quartiers devraient être rénovés.

Mais ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C, aux constructions provisoires prévues pour une utilisation de moins de deux ans, aux bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ou encore aux bâtiments devant garantir des conditions particulières, d’hygrométrie ou de qualité de l’air comme certains laboratoires. Les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, les bâtiments agricoles ou d’élevage et les bâtiments situés dans les départements d’outre-mer ne sont pas non plus concernés.

Les bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine seront concernés à partir du 1er janvier 2013 tandis que les autres bâtiments tertiaires comme les commerces et l'hôtellerie pourraient être concernés d'ici fin 2012 ou au plus tard au 1er janvier 2013 (un an après la publication des arrêtés spécifiques prévu en novembre ou décembre 2011).

Une méthode de vérification attendue pour septembre 2011

Outre les arrêtés spécifiques à certains bâtiments tertiaires notamment les commerces et l'hôtellerie, d'autres textes très attendus par les professionnels doivent compléter le décret et l’arrêté publiés en octobre 2010 instaurant la réglementation thermique RT 2012. Il s'agit notamment du texte relatif à la méthode de calcul Th-BCE 2012, attendue pour septembre 2011. Cette méthode permet de vérifier la conformité du bâtiment aux 3 exigences de résultats de la RT 2012 (BBio, Cep et Tic). Elle se base sur des données connues au moment de la construction (surface, type et caractéristiques des équipements, orientation, etc.) et sur des scénarios conventionnels (présence des occupants, conditions météorologiques, etc.).

Le moteur de calcul élaboré par le CSTB à partir de la méthode Th-BCE 2012 sera intégré aux logiciels de calculs thermiques développés par des éditeurs et destinés aux architectes et concepteurs de bâtiment. Ces logiciels d’application, qui permettent de vérifier la conformité des projets aux exigences réglementaires, seront évalués avant le 1er janvier 2013. Les résultats seront rendus publics sur le site du ministère en charge de la construction.

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Le texte réglementaire est en cours de validation auprès de la Commission européenne depuis avril dernier. L'institution européenne a jusqu'au 5 juillet prochain pour se prononcer.

De nouveaux labels réglementaires pour aller plus loin dans la performance énergétique

Après la publication de l'arrêté relatif la réglementation thermique 2005, des labels visant à encourager les constructeurs à aller plus loin ont été définis par arrêté. Ils font référence à 5 niveaux d'exigence : la haute performance énergétique (HPE et HPE EnR2005), Le label très haute performance énergétique (THPE et THPE EnR2005) et le label bâtiment basse consommation (BBC2005). De la même manière, la RT 2012 aura ses labels réglementaires. Ces derniers sont en cours de définition et des arrêtés pourraient être publiés pour la fin de l'année 2011.
Deux niveaux de label sont envisagés. Le premier correspondrait à une exigence renforcée sur la consommation d’énergie Cepmax, aujourd’hui de 50 kWh/m²/an en moyenne. Un second niveau serait associé aux bâtiments à énergie positive avec une consommation moyenne de 0 kWhep/m²/an pour les cinq usages (chauffage, eu chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires).

Vers une mise à jour de la notion de confort d'été

Un nouveau texte relatif au confort d'été pourrait également voir le jour puisque pour l'instant sur cette question la RT 2012 ne fait que reprendre le texte de la RT 2005. Un groupe de travail réunissant des professionnels du secteur travaillent actuellement sur le passage d’une exigence en valeur relative à une exigence en valeur absolue. Deux ans de réflexion seraient encore nécessaires selon Jean-Pierre Bardy, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction au ministère de l'Ecologie interrogé par le Moniteur Hebdo.

Florence Roussel

Vers un label Effinergie Plus En vue du renforcement des obligations réglementaires, l'association Effinergie, créatrice du label BBC, envisage de modifier ses labels pour encourager les constructeurs à aller plus loin que la RT 2012. Le label Effinergie Plus pourrait être accordé à des projets consommant moins de 40 kWh/m².an en travaillant sur l'enveloppe thermique et sur les équipements. Cela impliquerait un effort de 20% par rapport à un bâtiment BBC. Aujourd'hui l'incidence des 5 usages pris en compte par la RT 2012 ne représente plus qu'une part de la facture. Effinergie souhaite donc qu'une information sur les consommations non traitées dans la RT soit intégrée dans le futur label. Effinergie réfléchit également à une nouvelle définition du label BEPOS pour les bâtiments à énergie positive. Selon l'association, un bâtiment à énergie positive serait un bâtiment qui compenserait la totalité des usages (les 5 usages réglementaires plus les autres usages) et consommerait ainsi 0 kWh/m².an autoproduction déduite.

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