En début d'année, un document interne à l'Administration visant à intégrer un volet "sols pollués" dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) avait été divulgué. L'objectif était de faciliter l'urbanisation des friches industrielles afin de densifier le bâti dans les zones urbaines et éviter une artificialisation des sols.

Ces dispositions ont curieusement été retirées du projet de loi, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre, suite à un arbitrage défavorable en réunion interministérielle. Mais il n'est pas du tout exclu qu'elles réapparaissent via des amendements gouvernementaux lors de la poursuite de la discussion parlementaire de ce projet de loi ou d'un autre, voire dans le texte d'une ordonnance prise en vertu de la loi d'habilitation visant à simplifier la vie des entreprises.

Bâtir un droit des sols pollués autonome

Que contiennent les dispositions en question ? Une telle réforme permettrait de bâtir "un droit des sols pollués français autonome" à l'image de ce qui existe déjà dans de nombreux pays, estime Vincent Sol, avocat spécialisé en droit de l'environnement et président du groupe de travail sur les sols pollués au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Il s'agit tout d'abord d'établir une hiérarchie des responsabilités. Pour les installations classées (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB), le responsable restera le dernier exploitant. Pour les autres sites pollués, le responsable sera le producteur des déchets ayant contribué à la pollution ou le détenteur des déchets qui aurait commis une faute. Mais, à défaut, le projet de texte prévoit la responsabilité subsidiaire du "propriétaire de mauvaise foi". C'est-à-dire le propriétaire qui n'est pas en mesure de démontrer qu'il est étranger à la pollution, qu'il n'a pas commis de négligence et qu'il ignorait cette pollution.

La deuxième grande nouveauté du projet est la possibilité d'autoriser le transfert à un tiers payeur de l'obligation de remise en état d'un site ayant accueilli une installation classée. Obligation qui repose en principe, comme on l'a vu, sur le dernier exploitant.

Ces deux évolutions de la législation permettraient de débloquer des situations dans lesquelles le dernier exploitant en titre est insolvable ou lorsque l'usage projeté du site est modifié par rapport à celui qui était prévu initialement. Le coût de la dépollution, rendue nécessaire par un projet d'urbanisation, serait ainsi pris en charge par les aménageurs et maîtres d'ouvrages susceptibles de tirer profit du projet.

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Un certain consensus en faveur de la réforme

Il semble qu'il existe un certain consensus des différentes parties prenantes, y compris des associations de protection de l'environnement, en faveur d'une telle réforme. Elle aurait pour mérite de "sécuriser les projets immobiliers pour éviter les retards et les contentieux", confirme le président de l'association Robin des bois, Jacky Bonnemains. Tout en maîtrisant les risques sanitaires liés aux pollutions.

Quelques industriels auraient toutefois fait part de leur réticence vis à vis de la possibilité qu'aurait l'Administration de se retourner vers l'exploitant en cas de défaillance du tiers payeur. Cette crainte n'est pas justifiée, explique Vincent Sol, car le projet de texte exige des garanties financières des aménageurs. Or, ces garanties sont exigibles "à première demande" en cas de défaillance, ajoute l'avocat, ce qui rendrait cette hypothèse purement théorique.

D'autres craignent de voir dans cette réforme une remise en cause du principe "pollueur-payeur". "Il s'agit d'une erreur d'analyse", répond catégorique le président du groupe de travail sur les sols pollués, dans la mesure où les responsables sont par ordre de priorité l'exploitant et le propriétaire de mauvaise foi. De plus, ajoute-t-il, le fait de vendre moins cher un terrain pollué constitue une prise en compte du coût de la dépollution.

"A choisir, je préfère que ce soit un promoteur plutôt que l'Etat qui prenne en charge la dépollution d'un site dont le pollueur a disparu ou est insolvable", ajoute le président de l'association Robin des bois.

Vers une meilleure connaissance des sites pollués

Autre apport du projet : la création de zones de vigilance permettant d'identifier les sites pollués qui nécessitent la mise en œuvre de précautions particulières en cas de changement d'usage. Dans ces zones, que les documents d'urbanisme devront prendre en compte, le maître d'ouvrage devra fournir une attestation établie par un bureau d'études certifié garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans le projet.

"Ces zones vont clarifier la connaissance des sites pollués et pousser les communes à se saisir des problèmes", estime Vincent Sol, qui constate que les bases de données existantes sur les sites pollués n'ont pas assez "percolé" chez les notaires et dans les services d'urbanisme des collectivités. Or, les projets qui ont pris corps nécessitent une appropriation locale, constate le juriste, ainsi que la prise en compte simultanée de leurs dimensions techniques, juridiques et financières, citant à titre d'illustration la commune de Massy dans l'Essonne.

Une expérience qui pourrait avoir valeur d'exemple en pleine période de reconquête des friches industrielles dans le cadre du Grand-Paris mais aussi dans des régions de vieille industrie comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine.

L'adoption de la loi, suivie par ses décrets d'application, pourrait servir de déclencheur. "Ce projet permettrait d'éviter de prendre du retard dans les projets d'urbanisation et de reconversion des friches pourtant souhaités par le Gouvernement", déplore Jacky Bonnemains en constatant le retard pris dans l'adoption des mesures.

Laurent Radisson