Acteurs concernés

Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement
- Le fabricant : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.
- L’importateur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
- L’utilisateur en aval : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté,autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles.
Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval.

Les États membres et leurs autorités compétentes
Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui sont chargées d'exercer les fonctions attribuées par REACH et de coopérer avec la Commission européenne et l'Agence dans la mise en œuvre de celui-ci. Les États membres mettent des ressources suffisantes à la disposition des autorités compétentes pour que celles-ci puissent s'acquitter en temps opportun des tâches qui leur incombent. Les autorités compétentes coopèrent dans l'exercice de leurs fonctions et chacune d'elles accorde, à cet effet, tout soutien nécessaire et utile aux autorités compétentes des autres États membres.

L’Agence Européenne des produits chimiques
L’Agence gérera le processus d’enregistrement, veille à la cohérence de l’évaluation, établit des critères destinés à guider les États membres dans leur sélection des substances qui devront être évaluées et prend des décisions nécessitant des informations supplémentaires sur les substances en cours d’évaluation. L’agence coordonne également le travail des États membres, étaye le processus décisionnel au moyen de données scientifiques et a un devoir de confidentialité des informations.

La Commission européenne
La Commission statue directement sur les restrictions applicables aux substances répondant aux critères de classement comme substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques, catégories 1 et 2.
La commission joue un rôle également dans l’arbitrage en cas de désaccord sur l’évaluation des dossiers et des substances ou sur l’autorisation des substances très préoccupantes.

La Commission exercera les fonctions de l'Agence au cours de la période qui suivra l'entrée en vigueur de REACH, jusqu'au moment où ces fonctions seront transférées à l'Agence.

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