Renforcer et mieux coordonner les services de l’État
Le règlement REACH touche plusieurs départements ministériels : sa bonne mise en œuvre nécessite de rendre plus efficace l’organisation des services concernés de l’État et de l’expertise publique.

Le Ministère de l’écologie et du développement durable jouera le rôle de coordonnateur ministériel et sera l’interlocuteur de la Commission ou de l’Agence européenne des produits chimiques. Les sujets relevant spécifiquement de la responsabilité d’un département ministériel continueront toutefois à être traités directement par celui-ci avec les instances communautaires.

Afin de faciliter ces travaux de coordination, un groupe interministériel sera créé, dont le secrétariat sera assuré par le Ministère de l’écologie et du développement durable. Ce groupe aura pour objet de s’assurer de la coordination de l’action de l’État en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques, sans remettre en cause les responsabilités spécifiques de chacun des départements ministériels y participant. Il sera mis en place à la fin du premier trimestre 2007.

Le Ministère de l’écologie et du développement durable assurera, en outre, en lien avec les autres ministères concernés, la représentation de la France au conseil d’administration de l’agence européenne et au comité des Etats-membres.

Le ministère de l’écologie et du développement durable s’appuiera par ailleurs, pour la consultation des parties prenantes, sur la Commission des Produits chimiques et Biocides. Les ministères en charge de la Santé et du Travail s’appuieront, le cas échéant, sur les instances consultatives existantes dans leur champ de compétence.

Fédérer l’expertise nationale en matière de produits chimiques
La mise en œuvre du règlement REACH nécessite également de fédérer l’expertise française en matière de toxicologie, d’écotoxicologie et d’évaluation des risques. Si REACH prévoit la création d’une Agence européenne des produits chimiques en charge de la gestion d’un certain nombre de procédures (enregistrement, évaluation, autorisation, restriction d’usage), il est essentiel de mettre en place une organisation nationale.

En effet, les États membres doivent participer pleinement aux travaux de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’évaluation des risques et sur la préparation de mesures de contrôle de l’utilisation des certaines substances.
Les États membres doivent donc disposer des moyens nécessaires pour participer aux processus de décision communautaires portant sur le contrôle des risques des substances chimiques.

En France, l’AFSSET est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d’évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques. Elle interviendra à l’appui des autorités françaises pour la mise en œuvre de REACH. En particulier, elle proposera aux ministères responsables les priorités en matière d’évaluation, d’autorisation ou de restriction, et veillera à la cohérence des travaux d’évaluation des risques sur les substances qui seront sous la responsabilité de la France.
Le BERPC (bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques), assurera, quant à lui, l’expertise scientifique en matière de physico-chimie, toxicologie et d’écotoxicologie.

Un protocole d’accord, qui devrait être finalisé à la fin du premier trimestre 2007, entre les ministères concernés (écologie, travail, santé), l’AFSSET et le BERPC déclinera les modalités d’organisation de cette expertise et précisera les rôles respectifs de l’AFSSET et du BERPC et les principes généraux de fonctionnement et de responsabilité.

Ce protocole d’accord définira également l’organisation à retenir pendant la période transitoire précédant la mise en application de REACH (substances nouvelles, substances existantes) ainsi que pour les activités relatives à la classification des substances chimiques.

Même si le règlement REACH ne commencera à montrer ses pleins effets qu’en 2008, dès l’année 2007 les effectifs du BERPC, association constituée par l’INERIS et l’INRS, seront renforcés.
Un renforcement des moyens de l’AFSSET et du BERPC pour les années à venir pourra être mis en œuvre en 2008, sur la base d’une estimation qui sera réalisée avant la fin du premier semestre 2007.

Préparer les acteurs économiques à la mise en œuvre de REACH.
La perspective de l’entrée en vigueur prochaine de REACH suppose aussi de mettre en place des dispositifs d’aide et de soutien aux entreprises pour la préparation à sa mise en œuvre.
En ce qui concerne le soutien à l’appropriation de REACH par les opérateurs économiques, le ministère en charge de l’industrie a lancé en 2006, en lien avec l’Union des Industries Chimiques, une action collective de sensibilisation et de formation à REACH qui devrait toucher, dans une première étape, près de 800 PME.

Une approche par actions collectives complémentaires est également à l’étude surtout pour certains secteurs d’activité qui devront mettre en œuvre des actions importantes de changements de produits, voire de procédés.
Sur la base d’une démarche volontaire, les conditions de la réalisation de «diagnostics chimie», permettant de dresser un bilan de la consommation de produits chimiques dans l’entreprise d’établir des plans d’action et des indicateurs pour rationaliser la consommation de ces produits, éviter des pertes liées à une mauvaise gestion des procédés et prévenir la production de déchets toxiques, seront examinées. Des opérations pilotes seront soutenues dès 2007.

Afin de satisfaire les besoins des entreprises, notamment des PME, pour faire face à leurs obligations dans REACH, il convient par ailleurs de veiller, en liaison avec les organisations professionnelles, à la mise en place d’une offre en matière de prestations de service dans le domaine de l’expertise en évaluation et en gestion des risques des produits chimiques.

Enfin l’Etat est tenu, dans le cadre de REACH, de mettre en place un service national d’assistance technique (« Helpdesk »). Il est prévu que le fonctionnement de ce service, qui aura pour objet de fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement, soit confié au BERPC. Il devra se mettre en place dès le premier trimestre de l’année 2007.

Renforcer et coordonner les contrôles
Quatre corps de contrôle sont particulièrement concernés par les produits chimiques : les douanes, la DGCCRF, l’inspection du travail et l’inspection des installations classées (DRIRE).
Dans le cadre du groupe interministériel mis en place, les différents services de contrôle concernés échangeront sur leurs actions d’ores et déjà réalisées ou prévues en matière de produits chimiques dans le prolongement des missions qu’ils exercent déjà (l’application de la convention sur l’import-export de produits chimiques dangereux, la directive biocides, le protocole de Montréal sur les fluides frigorigènes, ou les mesures d’interdiction de certaines substances chimiques particulièrement préoccupantes…).

Dans le cadre de REACH, des campagnes de contrôle communes seront organisées.

À un horizon de 3 ans, les différents programmes de contrôles de ces corps seront coordonnés, y compris avec les actions d’autres pays européens.

Suivi de la mise en œuvre
Avant la fin du premier semestre 2007 un plan directeur général précisant l’organisation détaillée finalement retenue, notamment en matière d’expertise, sera présenté par le gouvernement. Il comportera également un bilan de la mise en œuvre des actions présentées, afin de permettre d’estimer les moyens nécessaires à sa mise en œuvre à partir de 2008, lorsque REACH sera pleinement opérationnel.