Pour bénéficier de l'éco-PTZ à partir du 1^er septembre 2014 et du CIDD à partir du 1^er janvier 2015, un ménage devra faire appel à une entreprise dont la qualification est reconnue par les pouvoirs publics. Pour cela, le gouvernement a lancé, en 2011, la mention "RGE travaux", afin de rassembler, sous un seul et même signe distinctif, l'ensemble des professionnels jugés compétents en matière de rénovation, qu'ils interviennent sur l'isolation, l'équipement de chauffage ou l'installation d'énergies renouvelables. Fin 2013, ce dispositif a été complété par la mention "RGE études", reconnaissant les compétences des maîtres d'œuvres (bureaux d'étude, économistes de la construction, architectes).

Des projets de textes d'application relatifs à l'éco-conditionnalité des aides, mis en consultation du 19 mai au 8 juin derniers, sont venus préciser les critères qui devront être satisfaits par ces professionnels. Ceux-ci rendent compte des capacités techniques, administratives et financières d'une entreprise "pour la conception et la réalisation des travaux".

Ces textes d'application reprennent les exigences minimales inscrites dans la charte d'engagement, signée par les organismes de qualification habilités à délivrer la mention RGE et les pouvoirs publics en 2011. Ces exigences avaient alors été définies par l'Ademe, avec la Direction générale de l'aménagement, du logement (DGALN), la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), les organisations professionnelles (Capeb, FFB) et les organismes de qualification. Sans les associations de protection des consommateurs et de l'environnement…

Les exigences de la "RGE travaux"

C'est la "RGE travaux" qui sera exigée pour la délivrance de l'éco-PTZ ou du CIDD. Pour l'obtenir, l'entreprise de travaux devra prouver la régularité de sa situation administrative : être à jour dans ses cotisations, dans ses assurances, ne pas avoir été en redressement judiciaire…

Ensuite, elle devra justifier de sa capacité à réaliser les travaux de rénovation. Selon la catégorie de travaux (performance énergétique, installation d'énergies renouvelables…), le ou les responsables techniques devront au minimum présenter une certification professionnelle, avoir suivi une formation initiale qualifiante et/ou diplômante, ou avoir réussi un contrôle de connaissances.

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Enfin, l'entreprise devra justifier d'un volume d'activité minimum, en présentant deux références de travaux réalisées au cours des 24 derniers mois. Une de ces deux références devra être auditée par l'organisme de qualification. "Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées, ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client [ci-après décrites]", précise le projet d'arrêté. L'entreprise doit présenter à ses clients un devis descriptif détaillé des travaux. Une fois les travaux réalisés, il doit également leur remettre un PV de réception, une facture détaillée et toute attestation servant à l'obtention des aides publiques, ainsi que les notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien des équipements installés et "les éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis / facture / réalisation)".

"La mention RGE est délivrée pour quatre ans, mais les critères de reconnaissance doivent être vérifiés chaque année (assurances, présence de référents techniques qualifiés…)", explique Jonathan Louis, en charge du dossier RGE pour l'Ademe. En cas d'absence de référence, la mention pourra être délivrée de manière probatoire pour deux ans.

L'entreprise labellisée RGE devra assurer "tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits de constructions ou équipements utilisés", précise le projet d'arrêté. En cas de sous-traitance, elle devra assumer "l'entière responsabilité des travaux" et n'avoir recours qu'à des sous-traitants eux-mêmes qualifiés (et reconnus RGE) pour la catégorie de travaux concernée.

Les textes d'application prévoient "une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises titulaires de la qualification, qui peut conduire à la suspension ou au retrait de la qualification". De même, le projet d'arrêté prévoit les cas où la mention RGE peut être suspendue ou retirée. Ainsi, en cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s), la mention RGE est suspendue. Au-delà de six mois sans remplacement, la mention est retirée. En cas d'absences d'actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ou de volume d'activité insuffisant, la mention pourra également être suspendue ou retirée.

"RGE études" : les labellisés ne passent pas le test pour l'UFC-Que choisir

Pour la "RGE études", qui sera nécessaire à partir de 2015 pour certaines aides délivrées par l'Ademe, les exigences sont encore plus fortes, tant au niveau des moyens financiers, humains et techniques. Les entreprises reconnues doivent réaliser un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux, réaliser tout ou partie de la conception des travaux, exercer un suivi, un contrôle et une coordination de l'ensemble des travaux et enfin assurer une prestation de conseil et d'accompagnement du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Après les travaux, elle doit évaluer la performance énergétique attestant de l'amélioration visée. Cependant, en mai dernier, après avoir testé une vingtaine de détenteurs de cette mention, l'UFC-Que choisir dénonçait le non-respect d'une partie de ces obligations.

Sophie Fabrégat