Le ministre de l'Ecologie, Serge Lepeltier a réaffirmé mercredi que, selon lui, « une redevance nitrates n'apporterait pas une bonne réponse ». « Il est préférable de favoriser les bonnes pratiques agricoles. Le ministre a de nouveau assuré que « les nouvelles contraintes résultant de la réforme de la politique agricole commune (PAC) seront lourdes de portée » et qu'elles « modifieront le comportement agricole et favoriseront les pratiques extensives ».
Pour tant, la moitié du territoire est classée en « zone vulnérable » pour les nitrates et selon les chiffres officiels cités par l'association de consommateurs UFC Que-Choisir, l'agriculture est responsable de 74% des nitrates (émis par les élevages et engrais) et achète 90% des pesticides qui contaminent les eaux françaises.
Les sénateurs ont voté l'article 37 du texte, qui énumère les sept redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau, dont deux sont nouvelles : la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage et la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte remplace l'application du coefficient d'agglomération, et la redevance pour protection du milieu aquatique remplace la taxe piscicole.
En outre, la redevance pour pollution diffuse remplace la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les pesticides. Les redevances pour la pollution de l'eau et pour prélèvement d'eau, sont maintenues.
De fait, les Français continueront d'assurer l'essentiel des contributions (82% du total au lieu de 86% actuellement), tandis que la part des agriculteurs passera de 1% à 4%.
Nicole Bricq (PS) « craint » que ce texte « ne soit pas la réforme profonde que l'on devait attendre » car les « assiettes de redevances » ne correspondent pas aux « finalités » du projet.
Elle a également jugé que ce texte ne correspondait pas à l'article 4 de la Charte de l'Environnement qui prévoit que toute personne doit contribuer à la réparation de dommages qu'elle cause à l'environnement.
Par ailleurs, en ce qui concerne les rivières, le classement des rivières sur lesquelles aucun barrage ne pouvait être construit comprenait deux critères : les cours d'eau en très bon état écologique et les axes à grands migrateurs. Il en comprend désormais un troisième sur les réservoirs biologiques, c'est-à-dire ceux où les conditions de reproduction sont très favorables (nombreuses zones de frayère).
D'autre part, le contrôle du bon fonctionnement des unités d'assainissement non collectif pourra être réalisé par un organisme agréé. Les personnes concernées devront alors produire le certificat de conformité auprès du maire. Lors des mutations, un état de la situation de l'unité de l'assainissement non collectif devra être produit.
En ce qui concerne le prix de l'eau, sa part sera plafonnée par un arrêté ministériel en vue de limiter les excès et le remboursement des dépôts de garantie se fera dans un délai de deux ans et non de cinq ans. Ces dépôts de garantie représentant parfois jusqu'à 6 mois de consommation d'eau.
Enfin, en ce qui concerne les agences de l'eau, la composition des comités de bassin a été modifiée : 50 % d'élus, 30% d'usagers et 20% d'Etat. Les missions des agences de l'eau ont été renforcées afin de favoriser l'assainissement en milieu rural et notamment le développement de l'assainissement non collectif, mais également la sécurisation des services d'eau potable.
Rappelons que, condamnée à maintes reprises par la Commission européenne pour ses manquements à la qualité de l'eau - notamment la pollution par les nitrates et pesticides - la France doit se conformer à une directive européenne datant de 2000.
Cette directive donne la priorité à la protection de l'environnement, en demandant de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux et d'atteindre d'ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux côtières.
Il est demandé d'améliorer la qualité chimique des eaux en inversant, là où c'est nécessaire, la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines, et, pour les eaux superficielles, en réduisant progressivement les rejets de substances “prioritaires”, les rejets devant être supprimés dans 20 ans pour des substances “prioritaires dangereuses”. En application de la directive cadre, une première liste de 33 substances a été adoptée comprenant des métaux, des pesticides, des hydrocarbures, (décision n° 2455/2001/CE du 20 novembre 2001).
Article publié le 18 avril 2005
