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Zéro artificialisation nette des sols (ZAN), le cadre réglementaire est fixé

Parus à la fin avril 2022, les premiers décrets d'application de l'objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050 ont suscité la gronde d'élus locaux et de sénateurs. Ce dispositif était en place depuis la loi Climat et résilience d'août 2021 qui prévoit également une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031. Face à la polémique, en août 2022, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, avait demandé aux préfets un moratoire sur ces décrets dans l'attente de leur réécriture. En parallèle, le Sénat est à l'initiative d'une loi, publiée le 21 juillet 2023, visant à réformer et assouplir les règles du ZAN. Suite à cette nouvelle loi, le 28 novembre 2023, le Gouvernement a publié trois décrets attendus, au Journal officiel, qui précisent le régime applicable à la consommation de foncier d'ici à 2031 et 2050. L'aspect budgétaire va faire l'objet de travaux complémentaires par la commission des finances du Sénat, qui ouvre le 29 février 2024, une mission d'information.