Une règle commune a été établie par la Commission Européenne pour les grandes installations industrielles depuis la parution de la directive de 1996 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Cette législation vise à réglementer les grandes installations industrielles et agricoles de l'Union afin de limiter leurs émissions dangereuses dans l'air, l'eau et le sol. Pour être autorisé à fonctionner, toutes les installations industrielles couvertes par l'Annexe I de la directive doivent obtenir de la part des autorités nationales, un permis basé l'adoption des meilleures techniques disponibles (défini dans l'article 2 de la directive).

Cette directive s'applique depuis octobre 1999 à toutes les nouvelles installations, ainsi qu'aux installations existantes qui souhaitent effectuer des changements qui peuvent avoir des impacts importants sur les êtres humains ou sur l'environnement. En outre, la directive ne s'applique pas immédiatement aux autres installations existantes. Celles-ci se sont vues accorder un délai supplémentaire jusqu'au 30 Octobre 2007 soit une période de transition de onze ans à partir du jour où la directive est entrée en vigueur.

C'est dans ce contexte qu'un premier rapport* fait le point que la mise en oeuvre de cette directive. Couvrant la période 2000 à 2002 et donc uniquement l'UE des 15 où environ 45.000 installations sont concernés, l'étude a été réalisé par la commission afin d'évaluer le retard des états membres.

De nombreuses insuffisances ont été recensées dans la grande majorité des États membres, puisqu'entre 2000 et 2002, seulement 5.545 installations (environ 13% de toutes les installations) ont obtenu un permis en tant que nouvelles installations ou en raison de modifications substantielles. Bien que plusieurs États (Finlande, Suède et Autriche) aient modifié leur législation en fonction des remarques formulées par la Commission, des procédures d'infraction ont été entamées à l'encontre de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l'Espagne. En 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu pour la première fois un arrêt relatif à la transposition incomplète de la directive IPPC, qui concernait la législation autrichienne.

Neuf années après l'adoption de cette législation majeure et deux ans avant le délai pour son application complète, un grand nombre d'installations ne sont pas encore en conformité, a indiqué le Commissaire en charge de l'environnement Stavros Dimas qui estime que cela pourrait causer des dommages environnementaux importants.

Le rapport indique que dans un très grand nombre d'États membres, des systèmes de délivrance d'autorisations étaient déjà en place mais certains États membres (comme la France et la Suède) n'ont apporté que des modifications relativement mineures à leur législation nationale préexistante. Pour les États membres (comme le Portugal, l'Espagne et la Grèce) qui n'avaient pas de système préexistant d'autorisation, le rapport souligne qu'ils ont en général élaboré de nouvelles dispositions législatives ainsi que de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures mais, certains d'entre eux semblent avoir pris du retard pour instaurer un système d'autorisation pleinement opérationnel.

La Commission presse de ce fait les Etats membres à faire davantage d'efforts pour respecter l'échéance d'octobre 2007, date à laquelle toutes les installations couvertes devront respecter les obligations de la directive. De matière à accélérer la mise en conformité des grandes installations, la Commission a établi un Plan d'Action avec notamment l'élaboration de guides pour la mise en œuvre, le suivi du nombre de permis délivrés et une analyse de conformité de certaines installations aux émissions élevées.

Un Groupe Consultatif a aussi été mis en place pour assurer une consultation et un dialogue étroit avec les Etats membres et les autres parties prenantes. En 2006, une consultation publique sera organisée. Ce processus sera conclu en 2007 avec la présentation des résultats par la Commission accompagnée, si nécessaire, de propositions législatives.

Le processus évaluera l'amélioration possible du fonctionnement de la directive. Ce processus vise à évaluer les moyens d'assurer la cohérence des législations relatives aux émissions industrielles pour améliorer les performances environnementales, clarifier certains aspects juridiques et techniques et prendre en compte les sept Stratégies Thématiques que la Commission a commencé à présenter en septembre 2005 et évaluer l'utilisation des instruments de marché pour renforcer la directive et promouvoir l'innovation. La commission va enfin renforcer l'utilisation du registre européen des émissions de polluants (EPER) afin de recenser les principales installations industrielles responsables d'émissions et de s'assurer que la directive IPPC est effectivement appliquée dans ces installations.

La très grande majorité des parties prenantes ne souhaite pas une modification radicale de la directive et réclame plutôt une stabilité de la réglementation, note le rapport, même si plusieurs États membres (en particulier le Royaume-Uni et les Pays-Bas) et certaines associations industrielles demandent une modification plus substantielle de la directive pour élargir les possibilités d'échange des droits d'émission, en particulier pour les NOx et le SO2, en tant que variante à la procédure actuelle d'autorisation fondée sur les meilleures techniques disponibles.


* en application de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE