Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en conciliation à un accord pour réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés. Les dispositions législatives convenues sont constituées d'un règlement et d'une directive.
 

Les gaz fluorés parmi lesquels l'hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l'hexafluorure de soufre sont de puissants gaz à effet de serre. Les secteurs d'activité de la production de froid (réfrigération, la climatisation - automobile et l'industrie notamment) constituent les principales sources d'émission de ces gaz. Ils servent également d'agents de gonflement de la mousse, de propulseurs d'aérosols, d'agents de lutte anti-incendie, de gaz de traitement dans la fabrication des semi-conducteurs et des isolants électriques. En effet, les HFC et les PFC sont nécessaires dans certaines applications pour remplacer les substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont progressivement supprimées en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 et du protocole de Montréal. De ce fait, ces émissions sont en augmentation depuis ces dernières années.
Selon les prévisions de la Commission, les émissions de gaz fluorés s'élevaient à 65 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone en 1995 et, faute de mesures complémentaires, devraient augmenter d'environ 50 % pour avoisiner les 98 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone d'ici à 2010. Quoiqu'en 2003, ces gaz ne représentaient ''que'' 2% du total des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, leur potentiel de réchauffement global est élevé et un grand nombre d'entre eux ont une longue durée de vie dans l'atmosphère. Par exemple, l'hexafluorure de soufre a un potentiel de réchauffement global 23.900 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2) qui est le plus courant des gaz à effet de serre résultant de l'activité humaine. De plus, on estime que certains de ces gaz peuvent persister jusqu'à 50 000 ans dans l'atmosphère.

Sur la base d'une proposition faite par la Commission en août 2003 visant à réduire de près d'un quart les émissions de gaz à effet de serre fluorés d'ici à 2010 pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 31 janvier dernier, en conciliation, à un accord pour réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés.

Les dispositions législatives convenues sont constituées d'un règlement visant à lutter contre les émissions produites par les applications fixes qui utilisent ces gaz, et interdisant certains produits et équipements qui en contiennent, et d'une directive prévoyant l'élimination progressive des gaz fluorés actuellement utilisés dans les systèmes de climatisation des véhicules.

Il s'agit d'un premier pas important parce que la plupart des gaz fluorés ont sur le réchauffement planétaire un effet mille fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement.

Le règlement vise à réduire les émissions en veillant à assurer le confinement de ces gaz, notamment par l'établissement de prescriptions relatives à la vérification de l'étanchéité des systèmes de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l'incendie, et de dispositions concernant la récupération des gaz contenus dans ces équipements arrivés en fin de vie. Il renforcera la surveillance des émissions de gaz, introduira un étiquetage de certains produits et équipements visant à faire apparaître les informations essentielles sur ces gaz, et établira des normes minimales à l'échelle de l'Union européenne pour la formation et la certification du personnel concerné.
En outre, lorsque le confinement n'est pas possible à réaliser, ou lorsque l'utilisation de certains gaz fluorés n'est pas appropriée, leur commercialisation et leur utilisation seront interdites. Ces interdictions concerneront, par exemple, le moulage sous pression du magnésium, et la commercialisation des pneumatiques de véhicules, des conteneurs non remplissables, des fenêtres, des chaussures, des mousses à composant unique, des cannettes de boissons autoréfrigérantes, des nouveaux aérosols, des nouveaux systèmes de protection contre les incendies et des extincteurs contenant les gaz en question.

Concernant la directive, elle vise à assurer l'élimination progressive du HFC-134a, le réfrigérant actuellement utilisé dans les systèmes de climatisation des véhicules, à partir du 1er janvier 2011 pour les nouveaux modèles de véhicules, et à partir de 2017 pour tous les véhicules neufs. En outre, les systèmes de climatisation des véhicules ne pourront pas perdre plus de 40 grammes de HFC-134a par an. Lorsque le véhicule a deux évaporateurs, ce qui peut être le cas de certains monospaces par exemple, le taux de fuite ne pourra pas dépasser 60 grammes par an.

Avec cet accord, nous avons atteint un bon équilibre entre la protection de l'environnement et le fonctionnement harmonieux du marché unique, a estimé le rapporteur, Avril DOYLE.
Quant au Président de la délégation du Parlement Européen, Antonios TRAKATELLIS, il a indiqué que ce nouveau règlement contribuera au respect de nos engagements dans le cadre du protocole de Kyoto et à la lutte contre le changement climatique.
Le ministre autrichien de l'Environnement, Josef PRÖLL, a reconnu que ce n'était pas gagné d'avance mais nous avons trouvé une solution sage qui montre que l'Europe reste toujours opérationnelle dans la lutte contre le changement climatique.

Après l'accord de conciliation, l'adoption définitive de ces actes juridique par le Parlement et le Conseil pourrait se faire au milieu de 2006. Les États membres auront alors dix-huit mois pour transposer la directive, et le règlement entrera en vigueur tel quel 20 jours après sa publication au journal officiel, et sera applicable 12 mois après son entrée en vigueur.

Cette procédure de conciliation est la troisième qui aboutie durant ces quatre derniers mois dans le domaine de l'environnement, après les eaux de baignade en octobre et les déchets miniers en novembre.

C.SEGHIER