La loi d'orientation agricole fait couler beaucoup d'encre

Visant à la base à améliorer la sécurité en rendant obligatoire l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, la Loi d'Orientation Agricole a pour effet d'interdire toutes communications autour des recettes dites naturelles.
 

La Loi d'Orientation Agricole (LOA) n° 2006-11, du 5 janvier 2006 institue l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation (Art. L. 253-1. - I. et Art. L. 253-7.).

Visant à la base à améliorer la sécurité des citoyens et les risques qu'ils peuvent encourir si une Autorisation de Mise sur le Marché n'a pas été délivrée au préalable, ces articles de loi peuvent déboucher sur des situations aberrantes.

Ces dernières semaines, ces textes, entrés en vigueur en juillet 2006, ont déclenché une vive polémique. Les raisons ? ils interdiraient à quiconque de commercialiser, de divulguer des recettes à base de plantes, mais également de parler de produits qui ne seraient pas homologués. Par exemple, le 31 août dernier, Eric Petiot, un paysagiste élagueur dans le département de l'Ain, qui dispense également des stages sur la biologie végétale a reçu la visite de deux inspecteurs : un de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF) et un autre du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV). L'inspection consista en l'examen de la conformité de l'entreprise relative à la protection des végétaux. Mais alors pourquoi la saisie de cours et de documents pédagogiques ? L'intervention des services de l'état s'est conclue par la saisie de cours théoriques, la profération de menaces non dissimulées et l'interdiction de pratiques aussi diverses et incongrues que celle d'aller récolter avec les stagiaires des plantes sauvages dans la nature !, explique, dans un communiqué daté du 4 septembre, Bernard Bertrand, porte parole de l'association des Amis de l'ortie et co-auteur avec Eric Petiot d'un ouvrage intitulé ''Purin d'ortie et compagnie'' aux éditions De Terran.

France Nature Environnement s'est également indignée de cette situation : il est scandaleux que la promotion et la mise en œuvre de traitements naturels, fondées sur l'utilisation exclusive de plantes, soient soumises à une telle répression,déplore la FNE. Alors qu'au travers de la Loi d'orientation agricole et du récent Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, l'Etat souhaite contribuer, même très timidement, au développement de l'agriculture biologique et des techniques alternatives, il interdit, dans le même temps, d'enseigner et de vulgariser les pratiques qui en sont la base, ajoute l'association.

En réaction à ces articles de loi, le MDRGF, avec la FNAB, Nature et Progrès et Cyberacteurs, a initié une cyberpétition afin d'alerter les pouvoirs publics, notamment le Ministre de l'Agriculture et le Premier Ministre, sur les conséquences néfastes que peuvent revêtir ces textes. Le 12 septembre, l'association des Amis de l'ortie, en a même appelé à Jacques Chirac.

Francois Veillerette, President du MDRGF y voit une attaque du lobby de l'agrochimie. Le lobby veut tellement empêcher l'émergence de solutions de lutte naturelles en agriculture qu'il est parvenu, par son influence, a faire interdire non seulement la vente mais également la simple recommandation de produits naturels comme le purin d'ortie dans la LOA. Cette situation est scandaleuse et constitue une limitation des libertés intolérable et une atteinte a toute initiative individuelle de pratique agricole alternative et propre, alors même que l'IFEN révèle que 96% des rivières françaises sont polluées par les pesticides ! Il convient en effet de remarquer que l'obtention d'une AMM est longue et très chère donc inaccessible pour des recettes de grand-mères !

De son côté l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) déplore qu'en interdisant, par une application sans discernement de la loi d'orientation agricole, « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques naturels très utilisés par les jardiniers domestiques et les agriculteurs du bio, les services de contrôle de l'Etat jouent le jeu des industriels de la chimie, en parfaite contradiction avec la stratégie de développement durable prônée par ailleurs.
L'association estime donc qu'il est donc nécessaire de stopper les mauvaises interprétations de ces textes en instaurant rapidement une liste de produits phytopharmaceutiques naturels dérogatoire pour les usages domestiques, en mettant en place un système d'homologation simplifié à un coût acceptable pour les usages professionnels, et en encourageant la promotion et les conseils de bonnes pratiques pour les produits naturels.

Une nouvelle intervention des fonctionnaires de la DGCCRF a été programmée mardi 19 septembre, chez l'Éditeur d'un livre de ce même paysagiste. Mais pas de panique, la visite dite de « courtoisie » des services de la DGCCRF s'est très bien passée, avec des fonctionnaires de l'état qui sont restés dans leur rôle et attribution se contentant d'aborder avec nous le seul motif de leur intervention, à savoir : « une enquête portant sur la concurrence dans le secteur du routage, explique Bernard Bertrand. Simple coïncidence ou application de la loi ?

Dans tous les cas, si tout citoyen conserve pour l'instant le droit de confectionner et utiliser à des fins personnelles des produits et procédés à base de plantes, personne, en revanche, n'a le droit de promouvoir ces pratiques, sous forme de livre, de formation ou au travers d'un site Internet… comme Actu-Environnement qui vient récemment de publier un article sur le BRF…

C.SEGHIER