La Commission européenne a annoncé jeudi avoir envoyé « des avis motivés », dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice, à neuf Etats membres, pour défaut de notification de mesures nationales de mise en œuvre suffisantes par rapport aux exigences de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. En ligne de mire : la Belgique, la République tchèque, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni.

L'action entreprise par la Commission est motivée par l'insuffisance des informations fournies par les États membres concernés à la suite des premières lettres de mise en demeure que la Commission leur avait adressées en février de cette année pour défaut de notification de mesures de mise en œuvre,explique le communiqué de la commission.

Le but de la directive qui aurait due être appliquée aux plus tard le 4 janvier dernier, est de réduire la consommation énergétique des bâtiments en obligeant les États membres à établir des normes minimales de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants de grande taille.

Une fois que les États membres ont établi des exigences minimales en matière de performance énergétique, celles-ci doivent se refléter dans les «certificats de performance énergétique», qui sont essentiellement des labels accordés aux bâtiments, à l'instar de ceux qui sont attribués aux appareils ménagers. Le certificat portant sur un bâtiment s'accompagne de conseils sur la manière d'améliorer la performance énergétique et d'une évaluation du coût d'investissement et du délai d'amortissement.