Sur les 10 plans audités, la Commission n'a accepté en l'état que le plan britannique. Les neuf autres états membres sont contraints de modifier leur plan. La France a, quant à elle, obtenu un délai pour présenter un nouveau plan plus conforme.
 

Entré en vigueur au 1er janvier 2005, le système d'échanges de quotas de l'union européenne (SCEQE) doit permettre de réduire de 8% les émissions de CO2 d'ici à la fin 2012 conformément au protocole de Kyoto. Dans cette optique, chaque état doit définir son plan d'allocation des quotas (PNA) précisant les quantités maximums de CO2 que peuvent rejeter les entreprises concernées.

Il incombe à la Commission d'examiner les PNA proposés par les États membres en fonction de 12 critères d'allocation énumérés dans la directive sur les échanges de quotas d'émission. Ces critères visent notamment à assurer la cohérence des plans avec les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto, le volume d'émission réel vérifié figurant dans les rapports annuels d'avancement de la Commission et les possibilités technologiques de réduction des émissions. Les autres critères ont trait à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et à des aspects techniques. La Commission a la possibilité d'accepter un plan pour tout ou partie.

Le 29 novembre dernier, le verdict est tombé : sur les 10 plans audités (Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède), la Commission a accepté en l'état le plan britannique tandis que les neuf autres états membres sont contraints de modifier leur plan. En effet, la Commission a réduit de presque 7% les quotas alloués par rapport au volume d'émission proposé dans les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 et de 7% par rapport aux émissions de 2005.

De ce fait, elle a demandé que les plans évalués soient modifiés dans 3 cas :
- le total de quotas proposés n'est pas conforme à l'objectif de l'État membre au titre de Kyoto,
- le total de quotas proposés n'est pas conforme au volume d'émission prévu et au potentiel technologique de réduction des émissions compte tenu du volume d'émission vérifié par des experts indépendants en 2005, de l'évolution attendue de la croissance économique et de l'intensité de carbone de l'économie,
- la limite proposée pour l'utilisation par les entreprises de crédits au titre de projets de réduction des émissions dans des pays tiers n'est pas conforme à la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit s'inscrire en complément d'actions nationales de réduction des émissions.

Lorsque des modifications sont requises, la Commission a indiqué dans chaque cas les mesures à prendre par l'État membre concerné pour qu'elle puisse accepter le plan.

L'institution européenne a par exemple demandé à l'Allemagne, plus gros émetteur de dioxyde de carbone d'Europe, d'allouer à l'industrie un quota de 453,1 millions de tonnes alors que son plan prévoyait 482 millions de tonnes, soit une réduction de 12 millions de tonnes par an. Quant à la Lituanie, Bruxelles lui demande un quota de 8,8 millions de tonnes alors que son plan prévoyait 16,6 millions de tonnes. Le Royaume-Uni est le seul bon élève, la commission acceptant le chiffre proposé de 246,2 millions de tonnes. Les décisions adoptées aujourd'hui constituent un signal fort du ferme engagement de l'Europe pour réaliser l'objectif de Kyoto et faire du SCEQE une réussite, a estimé Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Les plans ont été évalués de manière systématique afin de garantir une égalité de traitement entre les États membres et de créer les conditions de rareté indispensables sur le marché européen du CO2. Les mêmes critères seront appliqués aux plans qui suivront.

En effet, la Commission doit se prononcer sur les 15 plans restants d'ici janvier. Mais certains pays (l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Hongrie, l'Italie et la République tchèque) n'ont toujours pas présenté leur plan d'allocation alors que le délai expirait le 30 juin 2006. Ils sont donc sous la menace d'une procédure d'infraction européenne.

La Commission aurait dû également se prononcer sur le plan français, mais Paris l'a retiré au dernier moment pour éviter toutes critiques. Un délai supplémentaire lui a été accordé. Le plan présenté en juin dernier prévoyait d'accorder 149,72 millions de tonnes de quotas par an, soit un peu moins que les 151 MtCO2/an** du PNAQ 1, correspondant à la première période 2005-2007 octroyé l'an passé aux sites industriels français. Mais en 2005 ses émissions mesurées n'avaient atteint que 132 millions de tonnes et avaient causé un mini crack sur le marché des échanges de quotas. Aujourd'hui, la France est prête à faire des efforts significatifs complémentaires sur son plan national d'allocation de quotas., a indiqué le ministère de l'Ecologie en soulignant cependant que ces efforts doivent rester dans des limites compatibles avec la sauvegarde de notre compétitivité et avec le maintien des activités industrielles soumises à une forte concurrence extracommunautaire. La ministre de l'écologie et du développement durable a rencontré à Bruxelles le Commissaire européen chargé de l'environnement afin d'évoquer ces différents points. Au terme de différentes consultations (entreprises, experts et associations), la France notifiera dans les prochaines semaines un nouveau plan.

Il reste donc à espérer que les PNA ne soient pas une nouvelle fois laxistes car rappelons que l'objectif du SCEQE est de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l'énergie et de l'industrie au moindre coût pour l'économie et d'aider ainsi l'UE et ses États membres à respecter leurs engagements en matière d'émissions au titre du protocole de Kyoto.
Si les quotas alloués sont trop généreux, le cours de la tonne de C02 s'effondre et le système perd tout intérêt!

C.SEGHIER

*En million de tonnes de CO2 :
- Allemagne : 453,1 demandés au lieu de 482 proposés
- Grèce : 69,1 au lieu de 75,5
- Irlande : 21,15 au lieu de 22,6
- Lettonie : 3,3 au lieu de 7,7
- Lituanie : 8,8 au lieu de 16,6
- Luxembourg : 2,7 au lieu de 3,95
- Malte : 2,1 au lieu de 2,96
- Slovaquie : 30,9 au lieu de 41,3
- Suède : 22,8 au lieu de 25,2