La LOI n° 2003-699 sur la prévention des risques technologiques et naturels a été publiée jeudi 31 juillet 2003 par le Journal officiel.
La LOI n° 2003-699 sur la prévention des risques technologiques et naturels a été publiée jeudi 31 juillet 2003 par le Journal officiel après leur promulgation, le 30 juillet, par le président de la République.
La loi relative aux risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2003.
Outre les modifications apportées aux codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme, des assurance et du commerce, cette loi contient plusieurs dispositions fiscales.
Article publié le 18 août 2003