Ce projet loi transcrivait notamment en droit français la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000.
Le Gouvernement a considéré que ce projet de loi avait été insuffisamment concerté avec les acteurs de l’eau et que son contenu n’était pas satisfaisant. Il a donc suspendu ce projet.
Au-delà de la mise à jour de la législation française avec la directive cadre qui est urgente (avant le 22 décembre 2003), il vient d'être lancé un large débat sur la réforme de la politique de l’eau en vue de dégager les moyens permettant d’appliquer convenablement la directive cadre.
Ce débat pourra déboucher sur la préparation d’une nouvelle loi sur l’eau proposée au Parlement en 2004.
Dans l’immédiat des mesures concernant la prévention des inondations ont été intégrées au projet de loi « risques » adopté en première lecture au Sénat le 6 février 2003.
Par ailleurs un projet de loi limité à la transposition de la directive cadre européenne a été approuvé par le Conseil des Ministres le 12 février 2003.
L'objet de projet de loi est de parvenir, d'ici à 2015 à un '' bon état écologique '' des eaux. Plus concrètement, la directive européenne soumet les Etats membres à une obligation de résultat : restaurer ou maintenir le bon état des eaux de surface et souterraines avec des échéanciers précis. C'est la plus ambitieuse jamais adoptée par les Quinze dans le domaine de l'eau.
Le texte prévoit la réalisation d'un état des lieux par bassin d'ici 2004, suivi de plans d'action qui devront être mis en oeuvre au plus tard en 2009. Les Etats membres devront également éliminer progressivement des eaux une liste de 33 substances chimiques selon des modalités qui seront définies avant la fin de l'année.
Ce projet de loi s'inspire du principe pollueur-payeur à travers la récupération des coûts. Pour l'heure, en France, ce sont essentiellement les ménages qui assument ces coûts en versant près de 85 % des redevances aux agences de l'eau, contre 14% pour les industriels et seulement 1% pour les agriculteurs.
Article publié le 14 février 2003
