Un décret publié le 17 février dernier au journal officiel fixe les conditions d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés.
Il a pour objectif de garantir les conditions d'une information sur les risques qui soit à la fois suffisante pour les acquéreurs et les locataires et simple à établir pour les propriétaires concernés.
Ainsi, toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques devra être accompagnée d'une information (un état des risques, annexé par le vendeur ou le bailleur aux actes de vente ou aux contrats de location écrits) sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.
L'état des risques précisera d'une part les risques identifiés dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, d'autre part de risques sismiques éventuels, conformément au zonage sismique de la France et enfin des sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle.
Les risques à prendre en compte, pour chaque commune, seront précisés par arrêté préfectoral et ainsi ce dispositif rentrera progressivement en vigueur sur le territoire entre juin 2005 et juin 2006.