Le ministère de la Transition écologique met en consultation, (1) jusqu'au 5 avril 2019, le projet de décret (2) instaurant des restrictions sur les produits biocides en application de la loi Egalim.
Cette loi interdit de mettre certains produits biocides en libre-service pour des utilisateurs non professionnels, interdit la publicité en direction des utilisateurs non professionnels, ainsi que les remises, rabais et ristournes sur certaines autres catégories de ces produits.
Le décret précise pour chacune des mesures d'interdiction les catégories de produits concernés. Pour l'interdiction de la cession directe en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels, il renvoie à un arrêté pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (Anses) afin de cibler les produits qui sont à l'origine des signalements d'intoxications ou de pollutions environnementales importantes.
Les catégories de produits faisant l'objet d'interdictions de publicité et de certaines pratiques commerciales sont ceux appartenant aux types de produits (3) 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes). Ainsi que ceux appartenant aux types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) classés "dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1" avec les mentions de dangers H 400 et H 410. Le projet prévoit que ces interdictions ne s'appliqueront pas aux produits biocides pour lesquels une procédure d'autorisation simplifiée est admise par la réglementation européenne.
Le projet de texte punit d'une amende de 1 500 euros le fait de ne pas respecter les interdictions portant sur la cession des produits aux utilisateurs non professionnels et sur la diffusion d'une publicité commerciale.
