Le gouvernement a publié, le 12 mars au Journal officiel, le décret qui fixe les conditions autorisant les maîtres d'ouvrage des bâtiments à déroger à certaines règles de construction, dans une logique d'obligation de résultats. Il entre en vigueur ce mercredi 13 mars. Ce décret est pris pour application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août 2018.

Le maître d'ouvrage doit apporter "la preuve" qu'il parvient, par les moyens mis en oeuvre, "à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de construction auxquelles il est dérogé". Le décret favorise l'innovation technique ou architecturale des "solutions d'un effet équivalent" proposées par le maître d'ouvrage.

Dérogation aux réglementations thermiques

Les dérogations concernent les règles relatives à la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs et à la réglementation thermique "globale" des bâtiments existants de plus de 1.000 m2. "En ce qui concerne la performance énergétique et environnementale, les bâtiments ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage et d'aération sont conçus et construits de manière à ce que la consommation d'énergie requise pour une utilisation normale reste la plus basse possible. Ils doivent assurer à leurs occupants des conditions de confort suffisantes et des conditions de santé à un niveau équivalent à celui que permettent d'atteindre les règles de droit commun", souligne le décret.

Les dérogations concernent aussi la sécurité incendie (1) , l'aération des logements et l'accessibilité du cadre bâti  (2) ainsi que les règles de l'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres. Figurent également : la prévention du risque sismique ou cyclonique, la construction à proximité des forêts (relevant du régime forestier à Mayotte) et la protection contre les insectes xylophages. Le maître d'ouvrage peut, enfin, déroger aux règles relatives à la gestion des matériaux et des déchets issus de la démolition des bâtiments.

L'organisme compétent valide les solutions alternatives

Les maîtres d'ouvrage souhaitant innover dans l'un de ces domaines devront soumettre leurs projets aux organismes compétents. Ces derniers se prononcent "sur la validité de la solution d'effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d'ouvrage".

Il s'agit des contrôleurs techniques, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ainsi que des bureaux d'études accrédités. Ils sont habilités à délivrer au maître d'ouvrage l'attestation "d'effet équivalent" relative à une ou plusieurs des règles. Les laboratoires agréés ou reconnus compétents par l'Etat pourront attester de l'équivalence d'une innovation dans le domaine de la sécurité incendie.

L'attestation délivrée par les organismes sera intégrée dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Les modalités des demandes de l'attestation par le maître d'ouvrage et le contenu de l'attestation remise par l'organisme sont précisés dans ce décret.

Le gouvernement publiera une seconde ordonnance, d'ici février 2020, prévue par la loi "Société de confiance". Celle-ci réécrira le Code de la construction et de l'habitation. Le gouvernement s'appuiera sur le retour d'expérience des maîtres d'ouvrage ayant recouru au permis de déroger.