L'arrêté pour le renouvellement des contrats d'obligation d'achat (1) de la production de la petite hydroélectricité devrait être publié d'ici peu. Les installations hydroélectriques de moins de 12 MW bénéficient en effet d'un tarif d'achat incitatif, et d'une obligation d'achat par EDF. Les contrats, conclus pour une durée de 15 ans, arrivent à échéance en octobre 2012.
Après cette limite, les producteurs auront le choix de vendre leur électricité directement à un opérateur de marché, de "rafraîchir" la centrale pour disposer d'un nouveau contrat (2) selon les dispositions de l'arrêté "rénovation"du 14 mars ou renouveler leur contrat dans le cadre de l'arrêté à venir. La condition pour bénéficier de cette dernière option ? Les producteurs devront réaliser des travaux d'aménagement dont les montants sont déterminés en fonction de la puissance des installations. Selon le projet d'arrêté, ils auraient en effet l'obligation investir 750 euros/kW installé pour les centrales supérieures à 300 kW et 550 euros/kW installé pour les installations inférieures à 100 kW. Par comparaison, l'arrêté "rénovation" du 14 mars 2011 prévoit lui la réalisation de travaux allant de 800 à 1.000 euros du kW en fonction de la puissance des installations (3) . Cependant "dans le mécanisme de la rénovation nous prenons en compte les investissements réalisés durant les 10 dernières années et restant à amortir, avec le futur arrêté, nous ne considérons que les investissements à venir", explique Xavier Casiot, chargé des relations avec les producteurs pour le syndicat France hydro Electricité.
Dans le cadre de l'arrêté à venir, la liste des travaux éligibles au renouvellement de contrat comprendrait notamment l'ajout de passe à poisson, d'équipements pour le transit sédimentaire, des dispositifs de franchissement pour les ouvrages piscicoles ou la circulation des engins nautiques, une optimisation des niveaux d'eau et une amélioration de la production ou encore de l'intégration paysagère.
"Concernant les tarifs de rachat, ils restent les mêmes que le précédent contrat H97 (4) ", précise Xavier Casiot.
Pour élaborer le nouveau texte, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de l'écologie a réuni les différents acteurs du secteur entre janvier et mars 2012. "Il est difficile aujourd'hui de prédire l'engouement que l'arrêté suscitera et à quelle vitesse cela permettra au niveau environnemental d'engager des choses vis-à-vis des contraintes actuelles, pointe Xavier Casiot, les montants des investissements sont importants".
60 % des investissements réalisés au bout de 4 ans
Avec cet arrêté, une limite temporelle pour la réalisation des travaux imposerait que 60% des investissements soient ainsi réalisés au bout de 4 ans et la totalité dans une période maximale de 8 ans. Pour permettre de suivre les opérations initiées, le projet de texte prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement à l'acheteur et au préfet de région. De la même manière, il transmettra au bout de 4 ans au préfet de région un rapport qui présentera la nature, la date et le montant des investissements effectués ainsi que ceux qui sont planifiés pour la période suivante. Une fois le programme achevé, le producteur réalisera un rapport récapitulatif complet.
"Si le producteur ne respecte pas le plan d'investissements, l'arrêté prévoit à la fois un mécanisme de retrait du contrat et de sanction, le producteur devra compenser ce surcoût, un remboursement devrait être effectué auprès de la collectivité ", ajoute Xavier Casiot.
