Un décret, publié le 21 décembre au Journal officiel, définit les bonnes conditions agricoles et environnementales qui doivent être mises en œuvre dans les départements d'outre-mer (DOM) pour pouvoir bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC).

Ces conditions portent sur le maintien des particularités topographiques et les bandes tampons le long des cours d'eau.

Un arrêté, paru le même jour, porte sur la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011. Il fixe des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il définit également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle. Cet arrêté ne concerne en revanche pas que les DOM.