Jusqu'au 1er décembre 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique (1) des projets de décret et d'arrêté qui révisent les critères à respecter pour qu'un bâtiment bénéficie du bonus de constructibilité. Il s'agit d'une autorisation accordée de façon dérogatoire pour obtenir un maximum de 30 % de surface supplémentaire pour une construction neuve.
Ces textes mettent à jour le périmètre d'application du bonus et de la dérogation aux règles de hauteur qui s'appliquent à tous les bâtiments neufs soumis à la réglementation environnementale RE 2020. Ils concernent les exigences énergétiques et d'empreinte carbone de la nouvelle réglementation entrée en vigueur, en janvier 2022, en France métropolitaine. Ainsi, il s'agit d'appliquer les seuils de la RE 2020 avec trois ans d'avance concernant l'indicateur Icénergie_max (Indice carbone énergie), qui calcule l'impact carbone des consommations énergétiques pendant l'exploitation du bâtiment.
En matière de performance énergétique, les exigences des besoins bioclimatiques (Bbio) et des consommations d'énergie primaire (Cep) et d'énergie primaire non renouvelable (Cep nr) sont aussi renforcées et devront être réduites de 10 % par rapport aux seuils prévus par la RE 2020. L'arrêté concerne aussi l'indicateur Ic construction qui évalue les émissions des produits de construction et équipements, ainsi que leur mise en œuvre lors du chantier. Il prévoit d'appliquer les seuils de l'indicateur Icconstruction_max, avec trois ans d'avance sur les seuils de RE 2020.
Par ailleurs, le projet de décret autorise les constructions, faisant preuve d'exemplarité environnementale et soumises à la RE 2020, à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur. Il encadre cette dérogation en limitant la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU à 2,50 mètres, et en interdisant l'ajout d'un étage à cette construction.
Les dispositions des projets de décret et d'arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
