La mise en place de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels de la restauration, ou REP CHR pour « cafés, hôtels et restaurants », se précise. En application de la loi Agec, l'arrêté relatif aux emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration est paru au Journal officiel du 22 juillet 2023. Il précise les caractéristiques des emballages de restauration concernés.

Une modification est apportée par rapport au projet d'arrêté mis en consultation en juin dernier : l'article 3 du projet est ainsi supprimé. Il précisait le cas où un emballage mixte alimentaire peut être assimilé à un emballage de la restauration, soit la justification par le producteur de circuits de distribution dirigés uniquement vers les restaurateurs et d'une collecte spécifique en dehors du service public.

Quelques produits ont aussi été ajoutés à la suite des recommandations émises par les parties prenantes lors de la consultation (salades prêtes à l'emploi et autres fruits et légumes prêts à l'emploi, pain de mie et fruits confits, produits de saucisserie). Pour rappel, les objectifs de collecte des emballages par l'éco-organisme sont d'au moins 70 % en 2025, puis 90 % en 2028. L'arrêté doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2024.