Le 1er janvier est paru au Journal officiel l'arrêté portant agrément pour un an de l'association Aper Pyro pour la gestion des déchets issus des produits pyrotechniques. Normalement, l'agrément aurait dû être accordé pour six ans, mais le dossier soumis par Aper Pyro en réponse au cahier des charges de la filière a été jugé insuffisant par le ministère de la Transition écologique. L'agrément pourra toutefois être prolongé dans la limite d'une durée de six ans, lorsque les compléments attendus auront été apportés.
Contactée, Aper Pyro explique que des échanges sont engagés, depuis mi-décembre, avec les services du ministère. Sur le fond, l'éco-organisme estime que les nouvelles conditions de collecte des engins de signalisation de détresse entraînent des évolutions difficiles à anticiper qui ne permettent pas de répondre à certaines questions posées par les pouvoirs publics.
Cet agrément est accordé dans le cadre du renouvellement des agréments concernant neuf catégories de produits couverts par la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) chargée de la gestion des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (les DDS, pour déchets diffus spécifiques). EcoDDS a été agréé pour six ans pour les huit autres catégories.
Contentieux sur le périmètre
Le premier différend entre l'État et Aper Pyro porte sur le périmètre des produits repris. Historiquement, la collecte d'Aper Pyro concernait les engins de signalisation de détresse (les feux à main, les fumigènes et les fusées parachutes) des seuls plaisanciers. La collecte était organisée auprès des points de vente dans le cadre de la reprise « un pour un », c'est-à-dire la reprise d'un produit périmé pour l'achat d'un neuf.
La loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) a modifié ce périmètre. Depuis 2021, l'agrément incorpore certains engins détenus par les acteurs économiques « assimilés », c'est-à-dire ceux dont la gestion des déchets est assurée par le service public. À partir de 2022, la collecte « un pour zéro » s'ajoute à la collecte, « un pour un ». Concrètement, les points de reprise devront collecter les engins pyrotechniques sans achat d'un nouveau en contrepartie.
« Dans les faits, explique Jennifer Cornet, la déléguée générale d'Aper Pyro, les engins non périmés sont repris, puisque les vendeurs ne contrôlent pas les dates de péremption. » En revanche, un débat a émergé, mi-décembre 2021, sur les « autres déchets ». « Qu'entend le ministère par "autres déchets" ? » interroge-t-elle. Il pourrait s'agir, par exemple, des étuis vides. Quoi qu'il en soit, Aper Pyro estime ne pas pouvoir répondre aux demandes des pouvoirs publics sans réaliser une étude préalable du gisement concerné. L'éco-organisme propose de remettre cette étude courant 2022.
L'enveloppe financière doit encore être fixée
Le deuxième reproche formulé par les pouvoirs publics concerne les moyens dont dispose l'éco-organisme pour assurer la collecte et le traitement sur la durée de l'agrément. Or, l'éco-organisme n'a présenté un plan de financement que pour les trois premières années (2022-2024). C'est effectivement le cas, explique Jennifer Cornet, « mais le dossier de demande d'agrément précise aussi qu'il n'y aura pas de souci pour assurer la collecte et le traitement durant les trois années suivantes ».
L'éco-organisme explique que la collecte nationale « un pour un » représente une vingtaine de tonnes par an (17 tonnes en 2017 et 25 tonnes en 2020). Des expérimentations ont montré que la reprise sans contrepartie pourrait bouleverser la donne. En 2017 et 2019, l'éco-organisme a organisé deux « opérations de déstockage », en Bretagne, durant laquelle les plaisanciers ont pu rapporter leurs engins sans achat. Bilan : 23 tonnes collectées, la première fois, et 11 tonnes, la seconde. Une opération similaire, organisée dans le sud de la France, a permis de récupérer 4 tonnes.
« Certains plaisanciers ont gardé des engins périmés plusieurs années, ce qui rend difficile l'évaluation de ce gisement historique », explique Jennifer Cornet, jugeant qu'il y a trop d'hypothèses à prendre en compte pour évaluer les besoins à long terme.
Quid de la mise en œuvre concrète ?
Enfin, le dernier reproche n'émane pas des services de l'État, mais de la Cifrep (Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs), qui est chargée de rendre un avis préalablement à l'agrément des éco-organismes.
Depuis l'adoption de la loi Agec, les éco-organismes sont censés disposer de plus de liberté pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics. En contrepartie, si ces objectifs ne sont pas atteints, ils peuvent être sanctionnés. Concrètement, ce nouveau modus operandi donne lieu à des cahiers des charges limités, pour l'essentiel, aux objectifs. La compréhension de la mise en œuvre concrète de l'agrément passe donc par l'étude de ces fameux contrats qui lient les éco-organismes aux producteurs, aux collecteurs et aux gestionnaires de déchets.
Les services de l'État ont accès à ces contrats types, mais pas la Cifrep, qui regroupe notamment des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement ou encore des gestionnaires de déchets. Faute d'avoir accès aux contrats, ses membres « n'ont pu rendre un avis complet sur la demande d'agrément ». Ce débat sur l'accès aux contrats fait actuellement l'objet de discussions entre les pouvoirs publics et plusieurs éco-organismes. Ces derniers estimant que certains membres de la Cifrep pourraient avoir accès à des informations sensibles protégées par le secret des affaires.
