Le Gouvernement met en consultation, jusqu'au 8 septembre 2023, un projet d'arrêté (1) définissant les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et à l'organisme coordonnateur de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d'usage (VHU). Il fait suite au décret publié le 1er décembre 2022 qui encadrait sa création.
Ce projet d'arrêté fixe un objectif de collecte des voitures particulières et camionnettes de 65 % en 2024 et de 70 % en 2028. Pour les autres catégories de véhicules, il reste à déterminer par l'éco-organisme, qui devra également mener une étude sur les trajectoires à adopter en matière d'incorporation de matières recyclées dans les véhicules.
Des objectifs de valorisation sont également établis. Ainsi, pour les voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, le projet d'arrêté vise 85 % de recyclage et 95 % de valorisation, soit ceux de la directive européenne actuelle. En ce qui concerne les voiturettes, les objectifs sont de 66 % de recyclage en 2024, puis 73 % en 2028 ; et pour leur valorisation, 87 % en 2024 et 95 % de taux de réutilisation et de valorisation (TRV) en 2028. Des objectifs sont aussi prévus pour la réutilisation des pièces détachées. Les objectifs de valorisation « seront automatiquement remplacés par ceux qui seront fixés pour les catégories de véhicules concernés par le futur texte de droit de l'Union européenne […], si ces objectifs européens sont plus contraignants ».
Le projet précise également les conditions et modalités de la collecte sans frais, celles de prise en charge par l'éco-organisme des coûts de gestion par les centres de traitement, ainsi que celles du plan de prévention et de gestion des VHU dans les collectivités d'outre-mer. L'éco-organisme doit ainsi transmettre à l'État une évaluation du nombre de VHU présents dans ces territoires. Par ailleurs, si le taux d'abandon y dépasse les 10 %, un plan d'action devra être enclenché, contenant notamment une prime au retour. Enfin, un guichet unique sera mis en place à des fins d'information et de mise en relation entre les éco-organismes et les opérateurs de traitement.
