Nouvelle étape pour le verdissement du marché du gaz européen. Les États membres et le Parlement sont tombés d'accord sur le paquet législatif relatif au déploiement du marché des gaz bas carbone, notamment de l'hydrogène. Présenté par la Commission européenne en décembre 2021, ce paquet comporte une directive et un règlement visant à décarboner le marché gazier et à assurer le développement d'un réseau européen réservé à l'hydrogène. Il s'intègre dans le cadre de la stratégie globale visant à assurer l'atteinte de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030 (Fit-for-55).
« Ces nouvelles règles sont essentielles pour développer un marché intérieur de l'hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone », a commenté Kadri Simson, commissaire à l'Énergie. « Pour la première fois dans l'histoire, nous avons créé un cadre juridique complexe pour le marché de l'hydrogène. C'est un grand pas en avant pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de l'UE et la rendre plus compétitive sur les marchés mondiaux », estime, quant à lui, le parlementaire polonais Jerzy Buzek (PPE), rapporteur du texte.
L'accord pose les bases d'un marché de l'hydrogène en Europe. Ces dispositions couvrent notamment l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport (dite dégroupage) et la tarification. L'accord prévoit que les règles seront appliquées en deux phases, avant et après 2033.
En outre, l'accord introduit un projet pilote de cinq ans visant à rapprocher la demande et l'offre d'hydrogène sur la base du volontariat et à créer une transparence du marché dans le cadre de la Banque européenne de l'hydrogène.
Une planification des infrastructures d'hydrogène
Plus précisément, l'accord prévoit la création d'une nouvelle entité distincte dans le secteur de l'hydrogène : une entité européenne pour les opérateurs de réseaux d'hydrogène (Ennoh). Elle sera chargée de promouvoir une infrastructure réservée à l'hydrogène, la coordination transfrontalière et la construction de réseaux d'interconnexion, mais aussi d'élaborer des règles techniques particulières. « Nous sommes ravis de cette décision, car la directive offre la flexibilité qui permettra une transition progressive vers les activités hydrogène, et la création d'un organisme dédié uniquement à l'hydrogène la place sur un pied d'égalité avec les transporteurs d'électricité et de gaz », estime Daniel Fraile, directeur politique d'Hydrogen Europe, l'association des acteurs européens de l'hydrogène.
L'accord prévoit que les plans nationaux de développement des réseaux s'appuient sur des scénarios communs pour les trois vecteurs énergétiques. Ceux-ci devront être alignés sur les plans nationaux énergie-climat, ainsi que sur un plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'UE. Les opérateurs de réseaux d'hydrogène et de gaz devront inclure des informations sur les infrastructures qui peuvent être déclassées ou réutilisées, et des plans spécifiques de développement du réseau d'hydrogène seront élaborés pour garantir que la construction du système hydrogène repose sur une projection réaliste de la demande.
Une meilleure injection des gaz verts dans les réseaux
Le cadre convenu facilitera la connexion et l'accès au réseau gazier existant pour les gaz renouvelables en permettant des réductions sur les tarifs transfrontaliers et d'injection. Mais l'industrie du biométhane regrette le manque d'ambition de l'accord, « le point de vue du Conseil ayant prévalu sur les dispositions avancées par le Parlement européen. Un objectif européen rehaussé en matière de biométhane, y compris indicatif, aurait été un signal politique important pour l'industrie du biométhane, mais aussi pour les fournisseurs de carburants et les industries à la recherche d'alternatives aux énergies fossiles », estime Giulia Laura Cancian, secrétaire générale de l'Association européenne du biométhane (EBA). Elle note toutefois un point positif : une réduction tarifaire de 100 % pour l'injection de biométhane dans les réseaux qui, selon elle, « améliorera la rentabilité des producteurs de biométhane ».
Pour le marché de l'hydrogène, chaque autorité de régulation nationale devra consulter ses homologues voisines sur le projet de méthodologie tarifaire et la soumettre à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Acer). Chaque autorité de régulation nationale conservera le droit de fixer son propre tarif.
Un système de certification
Un système de certification pour les gaz à faible teneur en carbone, y compris l'hydrogène, est également mis en place, complétant la certification des gaz renouvelables et de l'hydrogène prévue dans la directive révisée sur les énergies renouvelables (directive RED III). « Cela garantira des conditions de concurrence équitables et une cohérence dans l'évaluation de l'empreinte totale des émissions de gaz à effet de serre des différents gaz et permettra aux États membres de les comparer et de les prendre en compte efficacement dans leur mix énergétique », estime la Commission européenne. Les règles détaillées relatives à la méthodologie et à l'évaluation de la réduction des gaz à effet de serre seront déterminées dans un acte délégué. Hydrogen Europe regrette cependant la décision de retarder la publication de l'acte délégué définissant l'hydrogène bas carbone à douze mois, au lieu de six, après l'entrée en vigueur du paquet. « C'est un pas en avant, mais encore trop lent, renchérit Philippe Boucly. On en a besoin rapidement pour que les développeurs de projets s'engagent au plus vite. »
Limiter les fossiles
Les colégislateurs ont également soutenu la proposition de la Commission selon laquelle les contrats à long terme pour le gaz fossile ne devraient pas durer au-delà de 2049. « Cela évitera d'enfermer l'Europe dans les importations de gaz fossile, tout en encourageant l'utilisation de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, qui seront en grande partie produits localement, et renforcent ainsi notre sécurité énergétique », explique la Commission.
Surtout, le règlement contient des dispositions permettant aux États membres d'adopter des restrictions à la fourniture de gaz naturel, y compris de gaz naturel liquéfié (GNL), en provenance de Russie ou de Biélorussie, dans le but de protéger les intérêts essentiels de sécurité des États membres ou de l'UE, tout en tenant compte des objectifs de sécurité.
