Afin de mettre en cohérence les textes français et le droit européen, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, a présenté un vaste projet de loi au Conseil des ministres, mercredi 15 novembre, transmis au Sénat le même jour, via une procédure accélérée. Transposant plusieurs directives et corrigeant quelques dispositions nationales jugées non conformes, le texte comprend trente-quatre articles, regroupés en six titres, portant notamment sur des dispositions variées, d'ordre économique, écologique, sanitaire et agricole.
Le premier chapitre du titre I, consacré au droit de la consommation, adapte le règlement européen destiné à favoriser le développement d'infrastructures fiables de carburants alternatifs le long du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le texte impose en particulier aux exploitants de fournir des informations complètes aux consommateurs (disponibilités, temps d'attente, prix…), mais aussi de leur faciliter le paiement aux points de recharge ou de ravitaillement, via des cartes de paiement ou des dispositifs sans contact. Le texte français prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de manquement à ce règlement. Afin de permettre le contrôle de ces obligations, le texte envisage une habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Piles et batteries exemplaires
Le titre II du projet de loi comporte ensuite toute une série d'autres dispositions en matière de transition écologique. Un premier volet concerne l'adaptation du règlement relatif aux batteries et aux piles qui dicte aux opérateurs une liste d'exigences strictes en termes de durabilité et d'étiquetage de ces batteries (industrielles, de portable, de véhicules…), de collecte, de traitement et de recyclage des piles usagées, ainsi que de diligence (gestion des risques et des impacts). La proposition de texte français précise que cette obligation s'applique à tout opérateur économique ou groupement d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 40 millions d'euros. Elle définit, là encore, les modalités de contrôle de la part de l'État, à effectuer sur site ou à partir de documents.
Un décret simple devrait être pris pour déterminer les catégories d'agents compétents dans ce domaine. Le cas échéant, les contrevenants pourront se voir appliquer une astreinte, jusqu'à leur mise en conformité, jusqu'à 1 500 euros par jour, ou se voir interdire la vente de leurs batteries. La loi introduirait aussi l'obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d'achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine. Elle stipule que les opérateurs de seconde vie des batteries sont considérés comme des producteurs au sens de la responsabilité élargie du producteur. Afin d'éviter des trafics, les points de collecte des déchets ne pourront prendre en charge les batteries que s'ils ont conclu un contrat avec les producteurs ou les éco-organismes agréés de cette filière.
La taxe carbone matérialisée
Un autre volet s'intéresse au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), adopté en mai dernier. La nouvelle loi intègre ce dispositif et créée une sanction applicable aux importateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de déclaration. Durant la période de transition, depuis le 1er octobre dernier et jusqu'au 31 décembre 2025, ceux-ci sont en effet contraints d'effectuer une déclaration trimestrielle des émissions de gaz à effet de serre liées aux produits importés.
Viennent ensuite des modifications des codes de l'environnement et des transports destinées à retranscrire les directives et règlements sur le système d'échange de quotas d'émissions, en y incluant notamment le secteur maritime et l'aérien ainsi que le stockage des émissions captées. La proposition détaille les définitions, le périmètre d'application, la baisse des quotas, les conditionnalités liées aux investissements dans l'efficacité énergétique, ainsi que les dérogations ou exemptions éventuelles, pour l'aérien, par exemple, mais également les modalités de surveillance et de déclaration des émissions, les obligations de restitution de quotas… Les installations industrielles qui ne respecteront pas leurs obligations pourront être sanctionnées. Les très petits émetteurs ne seront pas concernés par le dispositif.
L'énergie encadrée
Un quatrième volet se concentre sur le droit de l'énergie. Un premier article abroge le dispositif d'interruptibilité proposé aux entreprises et accompagné d'un dédommagement financier, créé pour éviter le délestage et assurer la sécurité du système en cas de trop forte demande. Suspecté par la Commission européenne d'être une aide d'État, la mesure pourra être proposée par RTE uniquement, en tant que service auxiliaire.
Un autre article modifie la définition de l'hydrogène renouvelable et de l'hydrogène bas carbone. Pour que l'hydrogène puisse être considéré comme renouvelable, il ne s'agira plus de mesurer les émissions lors de sa production, mais plutôt au moment de sa consommation. Une réduction de gaz à effet de serre de 70 % par rapport à un combustible de référence devra désormais être vérifiée à ce moment-là. Cette évolution de la règlementation est particulièrement attendue pour offrir de la visibilité à la filière, en amont du lancement imminent du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné.
Les microplastiques écartés à terme
Le titre V du projet de loi se penche sur le droit de la santé, notamment sur la limitation de la pollution par les microplastiques, via l'interdiction de mettre sur le marché certaines substances ou mélanges contenant ces substances. Mais pas tout de suite : à partir du 17 octobre 2027 pour les produits cosmétiques à rincer et à compter du 17 octobre 2029 pour les dispositifs médicaux (DM). Les produits phytosanitaires, biocides, cosmétiques sans rinçage et détergents bénéficieront d'un délai allant jusqu'à douze ans, afin de trouver des solutions alternatives. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) sont, pour leur part, exemptés de cette restriction.
Le titre VI vise ensuite à permettre l'application du droit européen à la politique agricole commune. Pour que les Régions jouent pleinement leur rôle dans l'attribution des aides européennes, le texte inscrit la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales quant aux soutiens cofinancés par l'État et par les Régions au titre de la programmation 2014-2022 de la PAC. En cas de maladie transmissible, un autre transfert de compétence vers les établissements d'élevage (EDE), services des chambres d'agriculture, est officiellement inscrit dans le marbre pour l'identification des animaux et de leurs mouvements. Le Sénat examinera le projet de loi, en séance publique, à partir du 20 décembre 2023.
