Le ministère de l'Agriculture a mis en consultation (1) , jusqu'au 21 novembre, un projet de décret (2) adaptant la réglementation française à deux règlements européens en application depuis décembre 2019, dont celui d'octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Ce règlement prévoit notamment un mécanisme d'évaluation préliminaire permettant d'identifier rapidement les plantes et produits végétaux provenant de pays tiers susceptibles de présenter des risques pour la santé des plantes. Il leur impose un « certificat sanitaire » qui permet à la Commission d'interdire leur entrée dans l'Union européenne. Le texte européen impose aussi aux États membres d'établir des programmes pluriannuels de détection des parasites dangereux et de disposer de plans d'urgence pour chacun de ces organismes nuisibles. Il permet aussi aux autorités nationales d'imposer des mesures d'éradication des parasites dans des sites privés (mesures qui pourront donner lieu à indemnisation).

Le texte soumis à consultation concerne essentiellement les dispositions relatives aux contrôles dans le domaine agricole, en particulier ceux visant les certificats phytosanitaires exigés pour l'introduction de végétaux et produits végétaux dans l'Union européenne. Ces certificats attestent notamment que les végétaux sont exempts d'organismes nuisibles.