Le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 établit un cadre harmonisé pour la protection des végétaux contre les organismes nuisibles au sein de l’Union européenne. Il remplace et modernise plusieurs directives antérieures, notamment la directive 2000/29/CE, afin d’assurer une application uniforme des règles phytosanitaires.

Ce texte définit les organismes nuisibles et les mesures pour prévenir leur introduction et leur dissémination sur le territoire de l’Union. Il introduit trois catégories principales d’organismes nuisibles : les organismes de quarantaine de l’Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine de l’Union. Les critères pour identifier ces organismes sont précisés, notamment leur absence ou leur présence limitée sur le territoire de l’Union, leur potentiel d’établissement et de dissémination, ainsi que leur impact économique, environnemental ou social.

Les organismes de quarantaine de l’Union sont interdits d’introduction, de détention, de multiplication ou de libération sur le territoire de l’Union. Une liste de ces organismes est établie par la Commission européenne, incluant ceux déjà répertoriés dans les annexes de la directive 2000/29/CE. Parmi ces organismes, certains sont désignés comme organismes de quarantaine prioritaires en raison de leur impact particulièrement grave. Pour ces derniers, des mesures spécifiques sont prévues, telles que des plans d’urgence, des exercices de simulation et des prospections renforcées.

Les organismes de quarantaine de zone protégée concernent des zones spécifiques de l’Union où ces organismes ne sont pas présents. Leur introduction et leur circulation dans ces zones sont interdites. Les États membres peuvent demander la reconnaissance de zones protégées, sous réserve de prospections démontrant l’absence de l’organisme concerné.

Les organismes réglementés non de quarantaine de l’Union sont présents sur le territoire de l’Union mais leur présence sur certains végétaux destinés à la plantation a un impact économique inacceptable. Leur introduction et leur circulation sont interdites sur ces végétaux spécifiques.

Le règlement impose des obligations de notification aux États membres, aux opérateurs professionnels et au public en cas de suspicion ou de confirmation de la présence d’un organisme de quarantaine. Les États membres doivent prendre des mesures immédiates pour éradiquer ces organismes, incluant la création de zones délimitées composées d’une zone infestée et d’une zone tampon. Des prospections régulières sont également requises pour surveiller la présence de ces organismes.

Pour les végétaux, produits végétaux et autres objets, le règlement établit des interdictions et exigences particulières pour leur introduction et leur circulation sur le territoire de l’Union. Certains végétaux, produits végétaux ou objets présentant un risque phytosanitaire élevé sont interdits d’introduction. D’autres peuvent être introduits sous réserve de respecter des exigences spécifiques, telles que la présentation d’un certificat phytosanitaire ou d’un passeport phytosanitaire.

Les certificats phytosanitaires sont requis pour l’introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers. Les passeports phytosanitaires sont nécessaires pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets au sein de l’Union, attestant de leur conformité aux exigences phytosanitaires. Les opérateurs professionnels doivent être enregistrés et autorisés à délivrer ces passeports.

Le règlement prévoit également des mesures pour les zones protégées, incluant des interdictions et exigences spécifiques pour l’introduction et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans ces zones. Des dérogations sont possibles pour des usages spécifiques, tels que des analyses officielles, des essais scientifiques ou pédagogiques.

Enfin, le texte établit des procédures de soutien par la Commission, incluant un système de notification électronique et des mesures pour garantir l’application uniforme des règles phytosanitaires. Les États membres doivent informer la Commission des mesures qu’ils adoptent et des sanctions applicables en cas de violation du règlement.