Une décision (1) du Conseil d'Etat, rendue le 24 juillet, jette le trouble parmi les professionnels du diagnostic de l'amiante. La Haute juridiction administrative a en effet annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 modifié qui définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs. Le motif ? Le texte rendait obligatoire l'application de la norme NF EN ISO/CEI 17024 alors que celle-ci n'est pas gratuitement accessible sur le site de l'Afnor.
Le souci vient du fait que ce texte introduisait l'exigence d'une "certification avec mention" pour la réalisation des missions de repérage les plus complexes. Or, cette exigence est requise par le nouveau dispositif de repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, qui est entré en vigueur le 19 juillet dernier.
Lettre ouverte aux ministres
Une multitude de questions se pose donc aux opérateurs de diagnostic immobilier afin de savoir s'ils peuvent continuer leurs opérations en toute sécurité juridique. "Aujourd'hui, nous n'avons pas changé notre feuille de route. Même si durant cette période d'incertitudes, je pense qu'il faut rester vigilant. La meilleure solution est de faire son travail convenablement et de, surtout, éviter la sinistralité, explique Denis Mora, PDG d'AC Environnement, interrogé par le magazine Dimag (2) . "Pour moi, il ne s'agit que d'un « couac » et les pouvoirs publics seront suffisamment sages pour régler la situation en septembre", ajoute le dirigeant de la société spécialisée dans le diagnostic immobilier. "En attendant, la vraie problématique pour nous est la relation avec le donneur d'ordre, à qui il faut expliquer pourquoi il y a eu cette évolution (…) Autre point à soulever, celle de la RC Pro. Les diagnostiqueurs sont-ils encore couverts depuis que la mention n'existe plus ?", explique à Dimag Yannick Ainouche, PDG d'Ex'im.
De son côté, le Réso A+ estime que les travaux de désamiantage, de rénovation lourde, de maintenance programmée ou palliative, ne peuvent plus être menés compte tenu de l'exigence réglementaire de la "certification avec mention" désormais imposée par la réglementation, alors que cette certification a été annulée par la justice.
Ce réseau "des acteurs civils ou professionnels du bâtiment de haute sécurité sanitaire environnementale" a donc publié une lettre ouverte (3) aux ministres en charge du dossier. Dans ce courrier, le réseau réclame des mesures pour "permettre aux milliers d'opérations quotidiennes, non concernées par les situations d'urgence ou de maintenance corrective, de respecter les prescriptions réglementaires, et de rassurer les donneurs d'ordre, leurs maîtres d'oeuvre et les entreprises confrontées à la commande ou à la conduite desdites opérations".
"Les certifications restent en vigueur"
La situation a été jugée suffisamment importante par les ministères compétents pour ne pas laisser les professionnels sans réponse. Dans une note datée du 6 août, divulguée par le site ledesamiantage.fr (4) , la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) explique que l'annulation a pour conséquence de remettre en vigueur l'arrêté du 21 novembre 2006 qui avait été abrogé par le texte annulé. "Néanmoins, les certifications délivrées sur les critères de l'arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l'annulation d'une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droits acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée", rappelle cette direction rattachée aux ministères de le Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
"On s'est battu pour obtenir cette certification avec mention depuis plusieurs années (…) . [Elle] est aussi synonyme d'une formation accrue et de garantie supplémentaire pour les donneurs d'ordre", explique à Dimag Thierry Marchand, président de la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim, qui se réjouit de la réaction de la DHUP.
L'arrêté du 2 juillet 2018 modifié, qui vise à renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic "tout en simplifiant la procédure d'accès à la profession", abrogeait par ailleurs l'arrêté du 25 juillet 2016 au 1er janvier 2020. La DHUP indique qu'elle va proposer "dans les meilleurs délais" un nouveau cadre juridique pour que les dispositifs de certification "avec mention ou sans mention", prévus par l'arrêté de 2016, soient maintenus jusqu'au 1er janvier 2020.
Si la communication se veut rassurante, elle ne résout toutefois pas dans l'immédiat les difficultés inhérentes au flou juridique actuel, qui peut être propice aux contentieux.
