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Antennes relais : le Tribunal des conflits rend une décision favorable aux opérateurs

Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent en matière de suppression d'antennes relais ? Le Tribunal des conflits vient de trancher en faveur du second. Une décision a priori peu favorable aux riverains.

Juridique  |    |  Actu-Environnement.com

Les décisions étaient attendues. Le Tribunal des conflits, instance chargée de trancher les conflits de juridiction entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, a rendu six décisions portant sur les antennes-relais. La compétence du règlement des litiges portant sur le démontage ou l'interdiction d'une installation revient au juge administratif.

Police spéciale de l'Etat et compétence du juge administratif

Selon le Tribunal des conflits, les actions visant à "obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages" relèvent du juge administratif.

Le Tribunal le justifie par le fait que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Toute action portée devant le juge judiciaire impliquerait, par conséquent, "une immixtion" dans l'exercice de cette police spéciale. Il précise également que le juge administratif est le juge compétent bien que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargées d'une mission de service public.

Le juge judiciaire compétent en cas de troubles de voisinage

Le juge judiciaire reste compétent pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, dans deux cas uniquement.

D'une part, "aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public". D'autre part, "aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables".

Une décision peu favorable aux riverains

Cette décision ne satisfera pas les riverains et collectivités locales qui s'étaient tournés vers le juge judiciaire pour demander l'enlèvement, le déplacement ou l'interruption des émissions d'antennes relais de téléphonie mobile. Le Tribunal des conflits retient la compétence de la juridiction administrative dans les litiges qui les opposent aux opérateurs. Dans une seule des six affaires, le Tribunal retient la compétence du juge judiciaire car il s'agissait d'une demande indemnitaire liée aux risques sanitaires auxquels sont exposés les voisins d'une antenne de téléphonie mobile appartenant à l'opérateur.

Or, l'impartialité des juridictions administratives avait été mise en cause par l'association Robin des Toits et la sénatrice Leila Aïchi (EELV - Paris) suite à plusieurs décisions du Conseil d'Etat favorables aux opérateurs. "Il semble donc que les doutes quant à l'impartialité du juge dans le contentieux lié à l'installation d'antennes de téléphonie mobile pourraient être amoindris si le Tribunal des conflits reconnaissait la compétence de la Cour affichant le moins de signes extérieurs de conflits d'intérêt", indiquait Richard Forget, avocat de Robin des toits en février dernier.

Les décisions du Tribunal des conflits ne sont pas allées dans ce sens…. Réagissant à celles-ci, la sénatrice Leila Aïchi regrette que le Tribunal reconnaisse la compétence du juge judiciaire uniquement pour l'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique mais pas pour son retrait. "Ainsi, le juge judiciaire est en mesure de décider l'indemnisation, mais non la cessation de trouble", déplore-t-elle.

Réactions3 réactions à cet article

 

décision lamentable car les arrets du conseil d'état sont systématiquement entachés de très graves irregularités en trompant la population puisque motivés en dissimulant des effets risques et moyens de s'en protéger (compatibilité electromagnetique avec les dispositifs médicaux et limite de 3V/m) , en dissimulant systématiquement les principales exigences de la loi et les risques qu'elle oblige a traiter et en faisant usage d'un faux sur la protection apportée par les limites de décret 2002-775 . (cette limite viole dans un rapport 20 fois celle permettant d'assurer la securité des dispositifs médicaux donc de leurs utilisateurs )

Il suffit de lire
- la documentation d'un appareil médical electronique comme un thermomètre ou la norme IEC60601-1-2 ou la guide d'établissement de limites de l'ICNIRP pour prouver de maniere irréfutable que les arrets reposent du des mensonges en matière de risque.

Le conseil d'état déshonore nos instituitions avec ses arrêts a répétition reposant sur les mensonges et les ragots diffusés par des faussaires de l'expertise et nous ramene à l'état de république bananière.


Quelle différence y a t il entre le conseil d'etat qui encourage a violer dans un rapport 20 fois la limite normative de prévention d'un risque lié aux dispositifs medicaux que la loi oblige a traiter et ce que faisait la société PIP en utilisant un gel ne répondant pas aux normes?

IEC60601 | 08 juin 2012 à 11h14
 
 

génèse de cette décision ( partie 1)

1°) Debut 2009 un opérateur est condamné a démonter un antenne relais , aussitot un ex conseiller de Bouygues André Aurengo, écrit un document pour le compte de l'académie de médecine publié le 4 mars 2009 , ce document comporte de multiples mensonges, et revendique son droit de faire pression sur la justice ignorate.

2°) en 2009 l'afsset se démarque des position de certains experts en recommandant une diminution des niveaux d'exposition que ce soit pour les ETBF ou les radiofréquences à l'automne 2009.

3°) des Organismes comme L'afIS ayant comme caution scientifique André Aurengo en (otobre 2009)et la revue Net SE ayant comme conseiller scientifique André Aurengo et Rolland Masse autre conseiller de Bouygues et comme redacteur en chef un medecin d'EDF et l'academie de médecine participent activement a une campagne de presse organisant une "revolte d'experts" car l'asset na pas recopié tous ce qu'ils veulent comme elle le faisait avant !!!

4°) L'academie de médecine et des sciences avec comme rédacteur André Aurengo et Roland Masse autre conseiller de Bouygues écrivent un nouveau document en décembre 2009 comportant encore des mensonges et des aneries pour attaquer la Position de l''AFSSET et refuser toute baisse des niveaux d'expositions.

bananeraie | 06 juillet 2012 à 22h03
 
 

génèse de cette décision ( partie 2)

Le conseil d'état dont tous les arrêts antérieurs favorables aux opérateurs dissimulent des risques et les principales exigences de la loi et dont des membres sont détachés chez Bouygues et SFR ne trouve pas mieux que de confier a Xavier de Lesquen qui a navigué aux frais de Bouygues d'ecrire sa doctrine dessaisissant les maires de tout pouvoir a l'automne 2011.

(il fallait oser!!)

Dernière étapes juin 2012 on élimine la justice au profit de la justice administrative et d'organismes de l'état pour tout ce qui concerne des risques dus aux implantation d'antennes relais.


Le citoyen d'un prétendu état de droit, ne peut que constater des faits discrétidant nos institutions:

En trois ans des interventions de proches du lobby à toutes les phases d'une action a permis par une extraordinaire coïncidence d'éliminer la justice des décision d'implantation ou le seul décisionaire est de fait l'opérateur car les organismes "de paille" de l'etat ont démontré par leurs dissimulation de risques et de loi qu'ils etaient de simple chambre d'enregistrement des désirs de ceux qu'il sont prétendus contrôler.

Il est hallucinant que les membres du conseil d'etat ne se rendent pas compte de l'image calamiteuse qu'il donnent de la justice avec cette affaire.

qu"est ce qui a changé depuis le mediator? Rien !

bananeraie | 06 juillet 2012 à 22h41
 
 

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