L'arrêté, qui corrige les « biais » du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de petites surfaces de moins de 40 m², en France métropolitaine, a été publié, le 20 avril au Journal officiel. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2024. Dans ce nouveau texte, les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des particularités de ces logements en termes de consommation d'eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.

Selon le ministère de la Transition écologique, cette modification du DPE, qui avait été réformé en 2021, doit ainsi permettre à 140 000 logements de moins de 40 m² de sortir de la catégorie des passoires énergétiques (étiquetés F ou G). Dans un contexte où les propriétaires bailleurs de tels logements se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d'interdiction de location, à partir du 1^er janvier 2025 pour tous les biens étiquetés G et au 1^er janvier 2028 pour ceux notés F.

Concrètement, ce nouvel arrêté retire le terme « surface habitable » du DPE pour le remplacer par le terme « surface de référence » qui, comme dans la réglementation de la construction neuve RE 2020, inclut la surface habitable et la surface des vérandas chauffées. Une première correction consiste à simuler l'écart de consommation d'énergie primaire surfacique d'ECS entre un logement d'une petite surface donnée et un logement de 40 m² (surface de référence) équipés tous deux d'un même système standardisé d'ECS, explique le ministère. L'écart de consommation mesuré est ajouté aux seuils actuels des étiquettes pour déterminer les nouveaux seuils. Une seconde correction porte également sur le chauffage pour les logements de surface inférieure à 15 m², au motif de difficultés importantes pour faire l'objet d'isolation.

En pratique, l'Agence de la transition écologique (Ademe) a déjà mis à disposition un simulateur en ligne des DPE (1) des petits logements qui seraient concernés, dans l'attente de la réédition définitive de l'attestation corrigée du DPE à compter du 1^er juillet 2024. Cette attestation sera téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE.

Par ailleurs, concernant l'implémentation des seuils dans les logiciels utilisés par les diagnostiqueurs, une période de trois mois est prévue entre la publication de l'arrêté et son entrée en vigueur. « L'administration travaille étroitement avec les éditeurs pour assurer la bonne intégration des nouveaux seuils dans leurs logiciels », ajoute le ministère, en publiant, début avril, la synthèse des contributions reçues (2) au projet de texte mis en consultation.