Le Conseil d'Etat a rejeté, le 3 décembre dernier (1) , les recours formés par les sociétés Ecomotion France, SC Pétrole et le GIE Probiofuel contre deux arrêtés ministériels portant sur les biocarburants.

Le premier texte attaqué était l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cet arrêté précise les modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes qui vise à favoriser l'incorporation de biocarburants dans les carburants mis à la consommation sur le territoire national. Le taux de la TGAP est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés. Cet article prévoit que les ENHA "sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur".

Le deuxième texte attaqué était l'arrêté du 17 janvier 2012 précisant les modalités du "double comptage". Ce dernier texte a été pris en application du décret du 9 novembre 2011 qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l'article L. 641-6 du code de l'énergie. Ce dernier fixe un objectif de 10% de biocarburants dans la consommation d'énergie des transports à atteindre en 2020. Le décret prévoit que "les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique". L'arrêté attaqué fixe la liste de ces biocarburants et bioliquides, et précise les modalités du double comptage pour exclure toute utilisation frauduleuse.