Le troisième volet de la séquence "éviter-réduire-compenser" (ERC) soulève les passions. L'adoption, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la biodiversité (1) , de nouvelles dispositions relatives à l'obligation de compensation met en lumière l'intérêt du dispositif mais aussi ses limites.
L'amendement (2) de la rapporteure Geneviève Gaillard (Soc. – Deux-Sèvres), voté par l'Assemblée sur avis "très favorable" du Gouvernement, insère un nouveau chapitre dans le code de l'environnement dédié à la compensation des atteintes à la biodiversité. "On a là un dispositif très original, plus exigeant à l'égard de la compensation mais aussi permettant la réalisation de certains projets bloqués", estime la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal.
Trois possibilités pour les maîtres d'ouvrages
Les mesures de compensation qui peuvent être imposées à un maître d'ouvrage sont celles prévues par l'article 2 du projet de loi. Cet article prévoit que le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et, à défaut, d'en réduire la portée. Puis, en dernier lieu, de "compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées".
La troisième voie de compensation suscite toutefois des interrogations.
Réserves d'actifs naturels
Les "réserves d'actifs naturels" sont définies comme étant des opérations favorables à la biodiversité mises en place par des opérateurs d'actifs naturels, de manière "anticipée et mutualisée". Un décret devra définir les modalités d'agrément de ces réserves. Ce dispositif n'existe pour l'instant que sous la forme d'une expérimentation lancée en 2008 dans la plaine de Crau, rappelle Geneviève Gaillard, précisant que trois nouvelles opérations ont été lancées en février dernier.
L'ancienne ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a toutefois fait part de ses fortes réserves sur le dispositif. "Pour simplifier, voire caricaturer à l'extrême, le groupe Vinci pourrait acheter des unités de compensation pour pouvoir construire l'aéroport Notre-Dame-des-Landes", s'est-elle indignée, dénonçant un pas dans la direction de la financiarisation de la biodiversité. "Oui, ce système d'actifs naturels (…) revient à la financiarisation, à la marchandisation des espaces naturels", estime de la même façon la députée écologiste Laurence Abeille (Val-de-Marne) pour qui "la perte de biodiversité ne se compense pas".
La rapporteure juge toutefois la critique infondée. "Si l'on se coupe de ces dispositifs de compensation, la seule obligation applicable sera non pas de résultat mais de moyens", estime Geneviève Gaillard.
"Toutes les compensations sur les grands ouvrages d'Etat passent devant le Conseil national de la protection de la nature", a voulu rassurer la ministre de l'Ecologie, qui a promis d'associer la commission du développement durable de l'Assemblée à l'écriture du décret d'application. Avant de donner pour exemple la ligne à grande vitesse (LGV) dans la région Poitou-Charentes, donnant lieu à une passe d'armes avec Delphine Batho qui rappelait que le projet prévoyait initialement une compensation dans la plaine de Crau via CDC Biodiversité.
Convention conclue avec le propriétaire ou le locataire
Dans le cas de mesures compensatoires portant sur une longue durée, le texte adopté prévoit que les contrats relatifs à la mise en œuvre de ces mesures peuvent prendre la forme d'obligations réelles environnementales. Un autre dispositif prévu par la loi, qui doit permettre de mettre en œuvre des actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles par la signature de contrats entre les propriétaires, d'un côté, une collectivité publique ou une ONG, de l'autre.
Lorsque les mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, "une convention conclue avec le propriétaire, et le cas échéant le locataire ou exploitant, définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que sa durée", prévoit le texte. "Je veux rassurer les agriculteurs (…) en insistant sur le fait que les exploitants non propriétaires seront bien directement signataires des contrats relatifs aux mesures compensatoires", a précisé la rapporteure.
Plusieurs députés ont en effet relayé les interrogations du monde agricole sur ce dispositif. "Le propriétaire s'engage sur les compensations par contrat, mais par la suite, c'est l'exploitant agricole qui devra appliquer un certain nombre de restrictions au fonctionnement de son exploitation", a ainsi pointé le député Jean-Marie Sermier (UMP – Jura), réclamant l'implication de l'exploitant agricole dans la décision ainsi qu'une compensation financière (3) .
Le texte voté prévoit par ailleurs que les mesures de compensation soient géolocalisées dans un système national d'information géographique, accessible au public sur Internet. "Cette information est essentielle pour éviter (…) que ces terrains soient utilisés par erreur pour accueillir d'autres mesures compensatoires ou, a fortiori, pour réaliser un projet d'aménagement", indique Geneviève Gaillard, qui précise qu'elle pourra aussi servir à des fins de planification territoriale.
