L'activité aérienne de loisirs et de déplacements privés concerne en France environ cinq cents aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et près de 700 hélicoptères. Cette activité, associée aux déplacements d'aéronefs militaires, sanitaires, officiels etc, peut générer de fortes nuisances sonores, localisées. L'article L 571-7 du code de l'environnement visait à mieux encadrer le trafic d'hélicoptères en zones de forte densité de population. Sauf que… 18 ans après, le décret d'application n'a toujours pas été publié ! Un projet de texte serait actuellement soumis à l'arbitrage du ministre en charge de l'Ecologie...

Le bruit des hélicoptères a trois origines : le bruit du rotor principal, le bruit du rotor anti-couple et le bruit moteur. Si d'importants progrès technologiques ont permis l'arrivée sur le marché d'appareils moins bruyants et performants (l'objectif des constructeurs est de réduire jusqu'à 10 décibels en dessous des limites fixées par l' Organisation de l'aviation civile internationale le bruit des hélicoptères de nouvelle génération), le faible renouvellement du parc ne permet pas de réduire rapidement les nuisances sonores liées aux vols d'hélicoptères. Mais selon la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), la puissance sonore émise par les hélicoptères a déjà été réduite de plus de moitié par rapport à celle de la génération précédente (années 80). Toujours selon la DGAC, ''les progrès technologiques, déjà confirmés, et l'application de procédures à moindre bruit sont en mesure de faire de l'hélicoptère un moyen de transport moderne dont les caractéristiques sonores sont totalement conformes aux normes générales acceptées pour les autres moyens ou matériels réglementés''. Cependant de nombreuses associations représentant des riverains d'aérodromes se plaignent des trop fortes nuisances engendrées par ces appareils.

La secrétaire d'Etat à l'Ecologie a chargé le Conseil National du Bruit de proposer un décret portant application de l'article L 571-7 du code de l'environnement. Le Conseil a dû définir dans ce cadre les zones à forte densité de population, dans lesquelles sont interdits les vols touristiques et les vols d'entraînement. Il reviendra au ministre de fixer les limitations pouvant être arrêtées dans et au dessus de ces zones (nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage).
Le projet de texte soumis par le CNB a immédiatement inquiété les professionnels de ce secteur. Ils craignent un impact négatif sur leur activité d'un texte jugé trop restrictif.
La DGAC a donc transmis au ministère une autre version de projet de décret, plus souple. Si la version du CNB précise, par exemple, que les dispositions du décret ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile, la version de la DGAC ajoute à ces deux catégories les appareils effectuant une mission d'Etat, les appareils militaires et les aéronefs effectuant une mission d'essai, de réception ou de qualification machine. Une transformation du texte que les associations, dont l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), dénoncent.

Sophie Fabrégat