La Cour des comptes a analysé la procédure d'élaboration des différents rapports sur l'impact environnemental du budget de l'État. Réalisés depuis 2020, cet exercice annuel en complément de la loi de finances consiste à coter les dépenses selon leur incidence sur l'environnement, soit favorables, défavorables ou neutres.
Des résultats limités par les méthodologies
« Au prix d'un travail important, la France est en avance en matière de cotation environnementale des dépenses budgétaires, mais cet outil, qui peut être amélioré, rencontre aussi des limites », relève la Cour des comptes. La méthode de cotation employée n'est pas aussi exigeante que pour le secteur privé. Ce sont ainsi seulement 10 % des dépenses budgétaires de l'État qui font l'objet d'une cotation « favorable » ou « défavorable » ; trois quarts sont cotées « neutres » par défaut ; tandis que le reste n'est pas coté. La Cour des comptes s'interroge donc « sur la complétude du document et son caractère opérationnel pour les décideurs publics à court terme ». Dans un souci de rigueur et de qualité, les méthodes employées à l'heure actuelle consistent en effet « à coter uniquement les dépenses dont l'impact est le plus conséquent et le moins discutable, tout en couvrant un montant de dépenses suffisant pour disposer d'une évaluation d'ensemble ».
Une cotation plus effective pour encourager des politiques environnementales
L'objectif implicite d'augmenter « le poids des considérations environnementales dans les décisions de l'État » et les arbitrages budgétaires à travers la cotation n'est pas atteint, regrette aussi la Cour des comptes. Ni les parlementaires ni les administrations ne s'en emparent. Il ne peut de toute façon être à lui seul un moyen de concilier les deux défis que représentent le redressement des finances publiques, d'une part, et l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses effets, d'autre part. Afin d'étendre la portée et l'utilité de la cotation, la Cour des comptes propose donc plusieurs outils complémentaires.
Elle pointe ainsi le besoin de critères méthodologiques « élargis et stabilisés » pour tirer de meilleurs enseignements sur les impacts environnementaux, en renforçant par exemple leur analyse scientifique ; en affinant « les effets parfois antagonistes » d'une action, non visible lorsque analysée à un niveau global ; ou encore en intégrant « plus largement dans le "budget vert" les achats publics durables qui font aujourd'hui l'objet d'analyses séparées ».
Parmi les autres solutions apportées figurent également celle d'instaurer un cadre de référence pluriannuel pour « faire converger la trajectoire des finances publiques et les trajectoires environnementales », alors que ces dernières nécessitent une forte hausse de dépenses. Le tout en s'appuyant sur un tiers pour obtenir un avis indépendant sur la crédibilité des chiffres. « Des trajectoires pluriannuelles environnementales existent mais ne se préoccupent qu'à la marge des coûts que leurs objectifs ambitieux entraîneront », note la Cour des comptes.
En prévision des prochains projets de loi de finances, celle-ci identifie par ailleurs des points d'amélioration. Celui de 2024 devrait d'ores et déjà « coter une partie des crédits budgétaires au niveau de la nomenclature par brique ». Quant à celui pour 2025, il faudrait « coter dans les fiches missions du "budget vert" la totalité des achats de l'État sur la base des clauses environnementales incluses dans les marchés ».
Au-delà du seul rapport actuellement produit en annexe du budget vert, la Cour des comptes conseille d'autres outils, mais doute toutefois que l'équipe interministérielle en charge ait des moyens suffisants pour leur mise en œuvre. Ainsi, « à brève échéance, le "verdissement" des dépenses devrait pouvoir faire l'objet d'un suivi à la fois plus en amont, lors des conférences budgétaires, et plus en aval, lors du compte rendu de l'exécution budgétaire et dans les rapports annuels de performance ».
Plus de transparence sur la performance extra-financière du secteur public
« Dans un contexte où la mesure de la performance environnementale s'impose progressivement au secteur privé, mais aussi, de plus en plus, au secteur public », la Cour des comptes recommande enfin d'encourager l'effort de transparence entrepris dans ce dernier. Il faudrait ainsi définir, dès 2024, les conditions normatives d'un rapport de performance extra-financière de l'État incluant des informations sur son impact environnemental. Le même principe devrait être envisagé pour les établissements publics, avec une obligation de déclaration de performance extra-financière pour les établissements dépassant une certaine taille, et, dès 2025, une obligation de cotation de leurs dépenses avec la même méthodologie que pour le budget vert de l'État.
