Les députés, réunis le 10 octobre en séance publique, ont confirmé la mise en place d'une quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, lors de l'examen de l'article 8 du projet de loi sur la transition énergétique.
Le dispositif des CEE est fondé sur l'obligation faite aux vendeurs d'énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) de faire réaliser des économies d'énergie à proportion de leurs ventes.
Un amendement, présenté par la rapporteure du texte Sabine Buis (députée PS de l'Ardèche), précise qu'en début de cette 4ème période, seront fixés par décret "les seuils et les coefficients" qui permettront aux obligés de calculer leurs obligations, "en kilowattheures cumulés actualisés, en fonction de leurs ventes (ou des volumes mis à la consommation)". En fin de période, ils déclareront leurs ventes (ou leurs mises à la consommation).
L'article 8 réforme le dispositif des CEE en vue de la troisième période de 2015 à 2017. Les députés ont adopté un amendement, déposé par Philippe Bies (PS - Bas-Rhin) qui étend la possibilité d'obtenir des CEE aux sociétés publiques locales (Epl) y compris les sociétés d'économie mixte à opération unique. Une Epl intervenant "soit au titre de sa mission statutaire dédiée à l'efficacité énergétique, soit au titre d'un service de tiers-financement, soit dans ce double cadre, pourrait valoriser les économies d'énergies auxquelles elle contribuera sous forme de CEE", précise l'amendement.
Les députés ont également approuvé un amendement, présenté par André Chassaigne (gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme) qui étend la possibilité d'obtenir des CEE "aux chargeurs dès lors qu'ils recourent à des programmes d'optimisation logistique (transport mutualisé ou combiné et recours au fret ferroviaire et fluvial) afin de réduire leurs consommations énergétiques et de carburants".
