Par un arrêt du 16 avril 2015 (1) , le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW.

Sont annulées les dispositions qui exigent, d'une part, le dépôt d'une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté et, d'autre part, la production d'un justificatif attestant du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite et de la date de fin de ce contrat.

Cette dernière exigence ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas, d'où son annulation, juge le Conseil d'Etat. Il faut dire qu'entre-temps la base légale a été modifiée. Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (2) , sur lesquelles était fondé l'arrêté, car elles méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi en instituant une différence de traitement entre les installations suivant qu'elles avaient ou non bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat. Cette condition a été supprimée par la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 16 juillet 2013.

Quant à l'exigence d'un dépôt de la demande complète de contrat avant l'expiration d'un délai de trois mois, elle conduit à regarder comme tardives les demandes formulées après le 19 mars 2014. Or, indique le Conseil d'Etat, la loi du 20 décembre 2014 a ouvert pour toutes les installations de cogénération de plus de 12 MW, notamment celles qui n'avaient pas auparavant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, la possibilité de demander à EDF la conclusion d'un contrat rémunérant la disponibilité de leur capacité de production. "Le maintien de cette exigence dans l'arrêté attaqué revient à priver de portée utile la loi du 20 décembre 2014", affirme la Haute juridiction qui procède, de ce fait, à l'annulation de la disposition contestée.