Trois nouveaux projets de textes d'application de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) sont soumis à la consultation publique (1) jusqu'au 15 septembre. Ils modifient ou complètent la mise en application de l'article 58 de la loi, qui oblige les services centraux et déconcentrés de l'État à intégrer des proportions minimales de matières recyclées, réutilisées ou réemployées dans leurs achats. Le respect de cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a été évalué par le service de l'économie verte et solidaire (SEVS) du Commissariat général au développement durable (CGDD) dans un rapport (2) remis au Gouvernement, le 4 juillet. Les textes en question sont directement issus d'une partie des conclusions de ce document.
Nouveaux objectifs, nouvelles subtilités
Le projet de décret (3) vient abroger et remplacer le décret initial d'application, paru le 9 mars 2021. D'une part, il déporte la liste détaillée des produits concernés par l'obligation vers un nouveau projet d'arrêté (4) (l'un des deux autres textes en consultation), se contentant de lister les grandes catégories dans lesquelles ces produits sont attachés. D'autre part, il modifie et décompose les taux de réemploi-réutilisation ou de matières recyclées à respecter pour chacune de ces catégories. Les taux à appliquer sont progressifs : ils se renforcent à partir de 2027, puis après 2030. À titre d'exemple, avec le décret de mars 2021, la commande publique en produits textiles devait comporter au moins 20 % de vêtements ou linges réutilisés ou issus du réemploi et 20 % intégrant des matières recyclées, jusqu'à nouvel ordre. Pour cette même catégorie, le projet de décret fixe, quant à lui, des taux de 8 % de textiles réemployés ou réutilisés et de 20 % de produits recyclés jusqu'en 2027, puis porte ces taux respectivement à 15 % et 25 % jusqu'en 2030 et, enfin, à 15 % et 30 % après 2030.
Par ailleurs, parmi ces catégories, celle des sacs d'emballage est supprimée. Le projet de décret prévoit, en conséquence, d'ajouter l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique à la liste, développée dans le décret du 4 janvier 2022, aux dérogations à l'interdiction d'achats publics de produits concernés. Ces dispositions pourront s'appliquer au 1er janvier 2024, pour les nouveaux produits listés dans le projet d'arrêté. En outre, le projet de décret envisage une réévaluation de la mise en œuvre de cette obligation d'ici au 31 décembre 2026. Du reste, le troisième et dernier texte en consultation est un projet d'arrêté (5) donnant une « valeur monétaire unitaire » comptabilisable aux dons reçus par les acheteurs publics par catégorie de produits concernés.
Vers une extension de l'obligation ?
Enfin, plusieurs recommandations du rapport d'évaluation, à l'origine de ces modifications, s'inscrivent au-delà de ces trois projets de texte. L'une d'elles préconise notamment d'étendre l'obligation à « tous les acheteurs soumis au code de la commande publique » et plus seulement aux services de l'État et des collectivités. Cela impliquerait, par exemple, les entités privées (entreprises ou associations) de mission d'intérêt général ou celles financées en tout ou partie par des fonds publics. Les auteurs du rapport appellent également le Gouvernement à mettre en œuvre son Plan national des achats durables 2022-2025 afin de « renforcer l'appropriation générale » de cette obligation, autant pour les acheteurs que pour leurs fournisseurs.
