« À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements, sont issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 à 100 % selon le type de produit », prévoit la loi relative à l'économie circulaire du 10 février 2020.
Le décret d'application de cette disposition est paru le 10 mars au Journal officiel. Il fixe la liste des produits concernés par cette obligation. Et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats qui doivent être issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Les produits vont des articles textiles aux bâtiments préfabriqués en passant par la papeterie, le matériel informatique et le mobilier urbain. Si la fourchette prévue par la loi va jusqu'à 100 %, les proportions minimales prévues par le décret ne dépassent pas 40 % (papeterie). Elles sont fixées à 20 % pour la majeure partie des produits.
Les services de l'État concernés et les collectivités territoriales devront déclarer à l'Observatoire économique de la commande publique la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits, selon des modalités qui seront fixées par arrêté. Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie devront établir un bilan de la mise en œuvre du décret avant la fin 2022. Transmis au Parlement et rendu public, ce bilan devra analyser l'opportunité de faire évoluer la liste des produits concernés par cette obligation et les proportions minimales de réemploi ou de recyclage.
