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Le Conseil d'Etat valide le décret relatif à l'autorisation unique ICPE

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat rejette le recours de plusieurs associations anti-éolien contre le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE).

La Haute juridiction a rejeté l'ensemble des griefs des requérantes qui portaient notamment sur l'absence d'analyse des incidences des projets éoliens sur le réseau de transport d'électricité, la méconnaissance du principe de participation du public, la présence de représentants des exploitants d'éoliennes au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou encore les modalités de publicité de l'autorisation et de computation du délai de recours.

"Le Conseil valide notamment les formalités de publicité simplifiées et le délai de recours réduit (deux mois) prévus contre les autorisations uniques, qui semblaient soulever les questions juridiques les plus sérieuses", relève Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

La procédure d'autorisation unique ICPE, expérimentée depuis mai 2014, consiste à délivrer un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à la législation des installations classées. C'est-à-dire l'autorisation ICPE elle-même, l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, auxquelles s'ajoutent, pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, le permis de construire et l'autorisation au titre du code de l'énergie.

L'expérimentation d'autorisation unique pour les éoliennes et les installations de méthanisation a été menée dans sept régions. L'autorisation unique pour les autres ICPE a été expérimentée, en même temps que le certificat de projet, dans les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. La loi Macron, votée en juillet dernier, a prévu d'étendre l'expérimentation à toutes les régions pour les projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, ainsi qu'à la pérenniser.

Réactions2 réactions à cet article

 

M. Radisson, vos connaissances vont peut-être m'aider à répondre à plusieurs questions: la collecte et le traitement de papiers (vrac ou archives) engendrent-ils l'obligation pour la structure (toute forme juridique: société, association, ESAT etc.) d'être classée ICPE? Doit-on établir un BSD pour tout déchet collecté auprès de professionnels?
Doit-on être agréé pour établir un BSD ou certificat de destruction? Par qui?

Steph | 08 janvier 2016 à 10h20
 
 

Bonjour,
La collecte en tant que telle non mais en revanche le transit, regroupement ou tri de papiers oui (rubrique 2714), les dépôts de papiers (rubrique 1530) ou encore la transformation du papier (rubrique 2445), quelle que soit la forme juridique de l'exploitant. Les BSD ne concernent en revanche que les déchets dangereux et donc pas le papier.
Cordialement,

Laurent Radisson Laurent Radisson
08 janvier 2016 à 18h33
 
 

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